Juridissimo

Bonjour, licencié pour motif économique les AGS contestent le paiement de mon CET (compte épargne temps)

Raisons évoquées : elle estime les compteurs "trop élevés"
les AGS nous demande de justifier pour chaque salarié les raisons pour lesquelles il n'a pas posé ses jours selon les dispositions légales afin de pouvoir demander aux AGS une dérogation de paiement car visiblement l'accord Cadres sur le CET ne suffit pas.

Pour ma part mon CET doit être de 6 jours. Je dépends de la convention syntec.

D'après ce que j'ai ou lire le plafond de garantie est fixé à 74 064 euros par salarié.

Comment l'AGS peut contester le paiement de mon CET?

Que mettre dans le courrier demandé?

Merci

Bonjour,
Le régime de garantie des salaires (AGS) intervient si votre entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et n’a pas de fonds disponibles pour payer vos salaires, préavis ou indemnités pour vous garantir le paiement des sommes qui vous sont dues en exécution de votre contrat de travail. Donc ils ne peuvent pas contester votre créance.
Cordialement,