Signer compromis de vente sans être pas encore propriétaire du bien à vendre.
Posté : 25 juin 2020, 17:58
Bonjour,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'éclairer sur les faits suivants.
Un compromis de vente pour l'achat d'un bien immobilier est-il juridiquement valable si le vendeur n'était pas encore propriétaire du bien à vendre au moment de la signature de ce contrat ?
Il s'agit d'un héritage: le bien n'avaient pas encore été transféré à l'héritier par le notaire au moment de la signature du compromis de vente chez l'agent immobilier. L'acte de succession n'a eu lieu que peu de temps avant la signature de l'acte final pour l'achat de ce bien immobilier dans l'étude de ce notaire.
Nous n'avons pas été informés de cela.
Cet achat immobilier est-il légal ou valable sous ces conditions ?
Merci d'avance.
Bien cordialement
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'éclairer sur les faits suivants.
Un compromis de vente pour l'achat d'un bien immobilier est-il juridiquement valable si le vendeur n'était pas encore propriétaire du bien à vendre au moment de la signature de ce contrat ?
Il s'agit d'un héritage: le bien n'avaient pas encore été transféré à l'héritier par le notaire au moment de la signature du compromis de vente chez l'agent immobilier. L'acte de succession n'a eu lieu que peu de temps avant la signature de l'acte final pour l'achat de ce bien immobilier dans l'étude de ce notaire.
Nous n'avons pas été informés de cela.
Cet achat immobilier est-il légal ou valable sous ces conditions ?
Merci d'avance.
Bien cordialement