Entre infraction et enregistrement de la perte des points permis de conduire presque un an.
Posté : 15 avr. 2020, 14:33
Bonjour,
Suite à une infraction j'ai reçu maintenant, presque 10 mois après le paiement d'amande, une lettre m'indiquant de la perte des points sur mon permis de conduire prenant l'effet à la date du ledit courrier.
Pour moi se pose la question: Est-ce que cela est légal car le délai de récupération des points se prolonge par ce retard de 2 ans à presque 3 ans ?
J'ai pris connaissance que le délai de retrait de points sur le fichier administratif du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) peut prendre plusieurs semaines. Mais pas 10 mois ? Cela me ne semble pas acceptable.
Ai-je la possibilité de prendre des mesures contre le fait qu'il y a un délai déraisonnablement long entre l'infraction (paiement d'amande) et l'enregistrement ?
Merci d'avance.
Cordialement
Leonie
Suite à une infraction j'ai reçu maintenant, presque 10 mois après le paiement d'amande, une lettre m'indiquant de la perte des points sur mon permis de conduire prenant l'effet à la date du ledit courrier.
Pour moi se pose la question: Est-ce que cela est légal car le délai de récupération des points se prolonge par ce retard de 2 ans à presque 3 ans ?
J'ai pris connaissance que le délai de retrait de points sur le fichier administratif du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) peut prendre plusieurs semaines. Mais pas 10 mois ? Cela me ne semble pas acceptable.
Ai-je la possibilité de prendre des mesures contre le fait qu'il y a un délai déraisonnablement long entre l'infraction (paiement d'amande) et l'enregistrement ?
Merci d'avance.
Cordialement
Leonie