Juridissimo

Bonjour, mon entreprise vient de nous signaler que nous stoppions notre activité à compter du Mercredi 18 Mars pour chômage technique dû au coronavirus. On nous a signalé par écrit qu'une demande de chômage partiel avit été faite pour le Lundi 23 Mars et que dans l'urgence de la situation, 2 jours de congés payés allaient être déduit pour Mercredi et Jeudi et 1 RTT qui était déjà prévu pour Vendredi. L'entreprise nous signalé également qu'en cas de retard de traitement de la demande de chômage partiel, les jours non travaillés seront déduis des congés !!!

Il me semble plus qu'évident que mon entreprise outrepasse ses droits en ponctionnant comme bon lui semble dans nos congés payés
Comment puis je défendre mes droits vis à vis de mon entreprise ( + de 100 employés) qui s'octroie la légitimité de disposer de nos jours de congés ?

Merci à tous les intervemants

Bonjour,
Non, c'est illégal. Pour vous imposer les congés doit vous donner un préavis d'un mois.
Cordialement,

message reçu ce jour de l'inspection du travail


Monsieur,

Les dates et l'ordre des départs sont communiqués à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié moins d'un mois avant le départ, sauf :

Délai différent fixé par l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par la convention ou accord de branche
Ou circonstances exceptionnelles


Pour le chômage partiel un délais de 30 jours avec effet rétroactif a été mis en place.
Par conséquent l’employeur n’a pas besoin d’imposer des congés payés .
Dans votre cas les délais ne sont pas respecté donc l’employeur ne peut pas prendre sur vos congés payés.

Cordialement,