Resiliation non conforme d'un contrat renouvelé tacitement entre professionnels
Posté : 16 mars 2020, 17:47
Bonjour
J'ai une question concernant la conformité dune résiliation de contrat prévu pour être renouvelé tacitement entre professionnels.
En effet je suis informaticien profession libérale, exerçant seul. Un de mes clients , une agence gouvernementale française, vient de m'adresser aujourd'hui même le 16 mars 2020 sa résiliation du contrat de maintenance informatique qui nous liait depuis 2013. Ce contrat était réglé mensuellement.
Dans sa lettre de résiliation, ce client me fixe un préavis de 2 mois et se prévôt de l'article du contrat qui fixe les modalités de la résiliation, bizarrement en contradiction apparente du libellé de cet article.
En effet, il est clairement dit dans cet article que le contrat est renouvelé tacitement à la date anniversaire de signature (mois de novembre de chaque année) pour une durée de 12 mois et que la résiliation ne peut avoir lieu que par lettre A/R au plus tard 1 mois avant la date anniversaire.
Ce contrat est ancien, je l'ai rédigé moi-même sans grande connaissances juridiques.
Ma question est la suivante: suis je en droit de réclamer le règlement en intégralité de toutes les mensualités jusqu'en novembre 2020 ou bien dois-je me contenter du règlements des 2 mois de préavis?
Merci de vos réponses
J'ai une question concernant la conformité dune résiliation de contrat prévu pour être renouvelé tacitement entre professionnels.
En effet je suis informaticien profession libérale, exerçant seul. Un de mes clients , une agence gouvernementale française, vient de m'adresser aujourd'hui même le 16 mars 2020 sa résiliation du contrat de maintenance informatique qui nous liait depuis 2013. Ce contrat était réglé mensuellement.
Dans sa lettre de résiliation, ce client me fixe un préavis de 2 mois et se prévôt de l'article du contrat qui fixe les modalités de la résiliation, bizarrement en contradiction apparente du libellé de cet article.
En effet, il est clairement dit dans cet article que le contrat est renouvelé tacitement à la date anniversaire de signature (mois de novembre de chaque année) pour une durée de 12 mois et que la résiliation ne peut avoir lieu que par lettre A/R au plus tard 1 mois avant la date anniversaire.
Ce contrat est ancien, je l'ai rédigé moi-même sans grande connaissances juridiques.
Ma question est la suivante: suis je en droit de réclamer le règlement en intégralité de toutes les mensualités jusqu'en novembre 2020 ou bien dois-je me contenter du règlements des 2 mois de préavis?
Merci de vos réponses