Juridissimo

Bonjour àtous,

Je me permet de vous écrire pour avoir des informations sur les clauses de mobilité.

Mon employeur actuel rencontre des soucis économique. Un PSE est actuellement en cours, mon poste actuel (SAV export) n'est pas concerné par les licenciements.

Le siège social et de production va prochainement déménager hors secteur. Et également son statut juridique va changer.
Mon employeur me dit qu 'aucun avenant ne sera rédigé vu que mon poste est soit disant itinérant. Je suppose que pour lui, cela correspond à une clause de mobilité.

Voici des extraits de mon contrat concernant ma fonction et ma mobilité:
"L'ensemble des fonctions nécessitant de nombreux déplacements , votre présence régulière à l'usine sera indispensable, en accord avec supérieur hiérarchique, pour l'élaboration des programmes, la remise des rapports, la prise des rendez-vous pour la semaine en cours.
La mobilité géographique est un facteur clef afin d'assurer un support de qualité auprès de notre réseau

Art3: Lieu de travail: le lieu de travail est situé à ..., avec de nombreux déplacements en France et à l'étranger. cette mention a simple valeur d'information"


Pour moi, mon employeur confond clause de mobilité et clause de déplacement professionnel. Est ce vrai ?

Le fait d'avoir un nouveau lieu de rattachement entraîne-t-il la modification d'un élément essentiel à mon contrat de travail ? (quel est la différence entre un rattachement administratif et technique ?)

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Cordialement

Bonjour,
L’employeur qui entend appliquer une clause de mobilité doit respecter un délai de prévenance (cass. soc. 3 juin 1997, n° 94-43476 D). Ce délai peut être déterminé par le contrat de travail ou par la convention collective. À défaut, l’employeur le fixe unilatéralement, au moment de mettre en œuvre la clause.
En cas de refus d'accepter cette modification, votre employeur ne peut pas vous licencier pour faute grave mais c'est possible pour cause réelle.
Cordialement,