Propriétaire d'un appartement avec bail d'une personne agée de + de 70 ans.

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neflerine
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Propriétaire d'un appartement avec bail d'une personne agée de + de 70 ans.

Message par neflerine »

Bonjour,

Nous sommes un couple de 30 ans. Propriétaire d'un appartement avec bail d'une personne agée de + de 70 ans.
Le bail se termine dans 1 an et quelques.
Ma compagne est en cdi à 1900e/mois, et moi je suis au chômage.
Notre projet ==> Habiter cet appartement en tant que résidence principale

Sur les liens que j'ai mis ci-dessous, et selon La loi du 6 juillet 1989 protège les locataires de plus de 70 ans, nous pouvons donner congé au locataire si nous trouvons un logement équivalent, ce qui est impossible au vu du loyer 2 fois moins cher que le prix du marché (nous avons acheter tel quel).
Nous avons lu que nous pouvions donner congé en etant exonéré de trouver un logement si et seulement si :
Nous avons plus de 70 ans (ce qui n'est pas le cas)
Ou si nous ne dépassions pas 1.5fois le Smic en ressource annuelle (ce qui pourrait etre le cas si mon chomage n'est pas pris en compte dans les ressources.

Notre question : le chomage est-il pris en compte dans les ressources ou non ?
Et si je gèle mes allocations chomage pour etre en dessous du seuil, ma compagne gagnant d'avantage que 1.5 fois le Smic (1900e/mois), le revenu pris en compte est il pour 2 ou pour 1 ?
Combien de mois avant la lettre de congé sont nécessaires pour valider cette exonération de chercher un nouveau logement au locataire ?

Merci à vous, très bonne journée, dans la hate de lire vos conseils.

https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F929

droit-immobilier/se-couvrir-quand-on-lo ... t2845.html

Tableau de ressource
https://i.ibb.co/frwypgw/Capture.jpg
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Re: Propriétaire d'un appartement avec bail d'une personne agée de + de 70 ans.

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Oui, le chomage est pris en compte dans vos ressources.
Et si vous gèlez vos allocations chomage, le revenu pris en compte est pour 2.
Le congé doit être envoyé 6 mois avant l"échéance du contrat.
Cordialement;
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neflerine
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Re: Propriétaire d'un appartement avec bail d'une personne agée de + de 70 ans.

Message par neflerine »

Merci beaucoup pour votre réponse.
Donc ok avec les conditions de ressources.
Que ce soit un bail de la loi 1948 pose t-il un soucis ?
Si je respecte les conditions de ressources je peux donner congé sans retrouver un logement ?

Très bonne soirée à vous
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