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L'usufruit 100% ou 1/4 en pleine propriété
Posté : 24 févr. 2020, 14:30
par Stefor
Bonjour dans le cadre d'une succession sous le régime de la communauté avec enfants d'union différentes, A a 1 enfant de lit différent À décède l'epoux restant a l'usufruit perd il automatiquement 1/4 en pleine propriété ? est ce une voie légale ?
Re: L'usufruit 100% ou 1/4 en pleine propriété
Posté : 24 févr. 2020, 19:17
par Moderateur-01
Bonjour,
Une seule solution, recevoir 25 % de l'héritage en pleine propriété. La part d’héritage du conjoint est forcément égale au quart des biens en pleine propriété lorsque le défunt a eu des enfants avec une ou plusieurs personnes autres que lui. Il ne peut donc plus opter pour l’usufruit de la totalité des biens.
Cordialement,