Juridissimo

Bonjour,

Je souhaiterais avoir votre aide vis à vis d'un litige que j'ai actuellement avec l'agence immobilière qui gérait l'appartement que j'avais en location.
J'ai saisie la commission de conciliation sur le sujet car je n'arrive pas depuis novembre 2019 à obtenir de réponse.

Dans mes charges sont inclus une charge "de chauffage" car mon logement était chauffé par un poêle à bois situé dans une dépendance chez le propriétaire. Ce poêle à bois alimente en chauffage 3 logement (dont le notre). Il y a un compteur individuel dans chacun des logements et celui-ci m'indique que j'ai consommé 36 449 kwh entre mon état des lieux d'entrée et mon état des lieux de sortie.

L'agence m'indique un prix de 0.11€ /kwh mais ne parvient pas à me dire comment ce prix du KW a été calculé. Je n'ai aucun élément pour calculer ce prix à ma disposition mais s'agissant de chauffage "plaquettes bois" (seul indication que l'on ma donné) je pense que 0.11€/kwh est trop élevé.

L'agence me propose de passer à l'agence pour "voir les factures", mais s'agissant d'un chauffage collectif, j'ai peur de ne pas parvenir à faire le lien entre ma consommation personnel de mon logement et les factures collectives.

Seriez-vous en mesure de me dire ce que je dois faire pour enfin pouvoir m'assurer que l'on me "facture" bien ce que je dois?

Par avance merci pour votre aide
cdt

Bonjour,
En vertu du décret n° 87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges locatives récupérables auprès du locataire, les dépenses liées au chauffage collectif sont bien comprises dans les charges locatives. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit une facturation à l’occupant, locataire ou propriétaire, des frais de chauffage collectif en fonction de sa consommation. Dans ce cadre, tout immeuble disposant d’un système de chauffage collectif fournissant à chacun des appartements une quantité de chaleur réglable par l’occupant devra être équipé d’un dispositif permettant la mesure de la quantité de chauffage utilisée par chaque logement.
Cordialement,

Merci pour votre réponse.
Il y a bien un dispositif qui me permet de dire que j'ai consommé 36 000 kwh sur l'ensemble de la période de location.
Mon problème est que l'agence multiplie m'a consommation par 0,11e/kwh sans aucun justificatif de ce tarif.

L'agence ne doit il pas me fournir le détail permettant de calculer ce 0,11e/kwh ?

Par avance merci

Bonjour,
Oui, l'agence doit vous fournir tous les justificatifs de ce calcul.
Cordialement,