obtenir la dispense d'un certificat de non appel
Posté : 21 févr. 2020, 09:37
j ai obtenu un jugement au Tribunal d instance contre un locataire mauvais payeur pour la procédure , celui ci étant parti sans laisser d adresse
son assignation n a pu lui être remise en main propre il était absent et non représenté au tribunal et le jugement rendu n a pu lui être signifié
( P V de non remise du jugement par l'huissier ) Dans la procédure qui m'oppose à mon avocat (procédure pour faute dans cette affaire ) l'assurance de mon avocat me demande un certificat de non appel
suis je tenu de le fournir alors même que le jugement n ayant pu être signifié dans les temps il n est plus opposable ?
jugement en date du 31 janvier 2017 et PV de recherche infructueuse en date du 23 mai 2017 ....
merci de votre avis
son assignation n a pu lui être remise en main propre il était absent et non représenté au tribunal et le jugement rendu n a pu lui être signifié
( P V de non remise du jugement par l'huissier ) Dans la procédure qui m'oppose à mon avocat (procédure pour faute dans cette affaire ) l'assurance de mon avocat me demande un certificat de non appel
suis je tenu de le fournir alors même que le jugement n ayant pu être signifié dans les temps il n est plus opposable ?
jugement en date du 31 janvier 2017 et PV de recherche infructueuse en date du 23 mai 2017 ....
merci de votre avis