Cahier des charges dans un lotissement en copropriété
Posté : 18 févr. 2020, 20:10
Bonjour,
J'espère que je suis bien dans la bonne rubrique de droit.
Nous habitons dans une maison individuelle au sein d'un lotissement nouvellement construit depuis le début de l'automne.
Le soucis est qu'il y a un cahier des charges qui nous impose des clôtures d'1m50 de haut maximum, ce qui dérange bon nombre de propriétaires dont nous-mêmes.
En contactant le service urbanisme de la commune, qui restait d'abord campé sur sa position '' il y a un cahier des charges à respecter, point final '', la personne m'a dit que ce cahier des charges n'avait pas été annexé au permis de construire, donc il ne constitue pas un règlement de copropriété.
En conséquence, théoriquement la mairie ne pourrait nous embêter seulement vis à vis du PLU et non du cahier des charges car ce dernier est je cite '' un contrat de droit privé conclu entre l'aménageur et le propriétaire ''. Le seul éventuel problème qu'il pourrait y avoir si je ne respecte pas ce cahier des charges, serait avec mes voisins qui eux aussi ont donc signé ce contrat de droit privé.
D'ailleurs, lorsque j'ai déposé ma demande de clôture (pour 1m50 de hauteur), sur le récépissé qu'on m'a remis il est bien écrit tout en bas que:
'' la DP est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme. ''
Donc j'aimerais vos conseils sur le modèle de lettre à écrire entre voisins pour retranscrire notre volonté commune de ne pas respecter le cahier des charges. Et nous aimerions également savoir à quoi nous en tenir vis à vis de la Mairie et des ses possibilités de recours.
Merci pour votre aide
Cordialement.
J'espère que je suis bien dans la bonne rubrique de droit.
Nous habitons dans une maison individuelle au sein d'un lotissement nouvellement construit depuis le début de l'automne.
Le soucis est qu'il y a un cahier des charges qui nous impose des clôtures d'1m50 de haut maximum, ce qui dérange bon nombre de propriétaires dont nous-mêmes.
En contactant le service urbanisme de la commune, qui restait d'abord campé sur sa position '' il y a un cahier des charges à respecter, point final '', la personne m'a dit que ce cahier des charges n'avait pas été annexé au permis de construire, donc il ne constitue pas un règlement de copropriété.
En conséquence, théoriquement la mairie ne pourrait nous embêter seulement vis à vis du PLU et non du cahier des charges car ce dernier est je cite '' un contrat de droit privé conclu entre l'aménageur et le propriétaire ''. Le seul éventuel problème qu'il pourrait y avoir si je ne respecte pas ce cahier des charges, serait avec mes voisins qui eux aussi ont donc signé ce contrat de droit privé.
D'ailleurs, lorsque j'ai déposé ma demande de clôture (pour 1m50 de hauteur), sur le récépissé qu'on m'a remis il est bien écrit tout en bas que:
'' la DP est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme. ''
Donc j'aimerais vos conseils sur le modèle de lettre à écrire entre voisins pour retranscrire notre volonté commune de ne pas respecter le cahier des charges. Et nous aimerions également savoir à quoi nous en tenir vis à vis de la Mairie et des ses possibilités de recours.
Merci pour votre aide
Cordialement.