Juridissimo

Bonjour et merci par avance à l'Expert qui a la gentillesse de me répondre !

le copropriétaire non résidant d'un local commercial au rez de chaussée de notre petit immeuble ( 7 appartements au dessus) qui n'a pas été loué, et squatté pendant plusieurs année et donc non entretenu vient enfin de louer son local. Le nouveau locataire faisant tomber les faux plafonds constate que les planchers hauts du local sont dégradés dans la partie arrière du local . Les structures métalliques sont très corrodées,et les engravures dans les murs pignons sont très fragilisés. En effet ce plancher haut ou plafond forme en partie arrière un toit terrasse mal étanché. Toit terrasse partie commune mais à usage exclusif de ce copro qui a fait il y a plusieurs années des travaux et modification pour en faire une terrasse d’agrément (accessible à son propre appartement au 1er étage) sans l'autorisation de la copro, sans déclaration au syndic, sans permis de travaux, sans architecte, etc.en plein mois d'aout, l'immeuble étant déserté par ses habitants..

Aujourd'hui, ce copro somme les autres copropriétaires de payer avec lui les travaux de réparation de ce plafond et de ce toit terrasse( toujours à son usage exclusive) pour son locataire. Les conséquences sur la structure intérieure et extérieure de ces travaux non normés, ayant été fait au détriment du conseil syndical, peuvent t'ils nous être imputés au titre d'une partie commune, nous obligeant à payer collectivement la rénovation ?
Je vous remercie cher Expert pour votre conseil éclairé
Morgan

Bonjour,
Il faut d'abord se référer au statut de votre copropriété et le règlement intérieur.
Ensuite est à préciser que les charges peuvent être divisées en trois catégories: celles qui sont entraînées par la conservation, l'entretien ou l'administration de l'immeuble. Il existe une catégorie de travaux qui a été source de contentieux: il s'agit des travaux de réparation d'une partie commune à usage privatif. Bien entendu, cette réparation contribue à la conservation de l'immeuble et constitue donc une charge commune. Toutefois, il n'est pas rare que les travaux portent sur des éléments qui ont été classés dans les parties privatives, telles que les balcons, terrasses, loggias plafonds etc…Certains copropriétaires ont refusé de participer aux frais de ravalement précisément pour ce motif.
Les tribunaux n'ont pas retenu leur raisonnement et ils ont du s'acquitter de leurs charges comme tous les autres copropriétaires (Civ. III, 8 juillet 1998).
Cordialement,