ex qui n a rien a faire des biens communs
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ex qui n a rien a faire des biens communs
Bonjour, avant notre séparation nous avions en commun une BMW cabriolet acquise en commun après notre mariage et celle ci devrait être vendue car ni l' un ni l' autre ne souhaitait la racheter. Mon ex a garé la voiture dans la cour sans remettre en place la capote ( volontairement ou pas ???? ) afin de faire de la place dans le garage pour garer sa voiture. La BMW est restée plusieurs années soumise aux intempéries ( pluie,gel, neige, soleil....) La voiture est maintenant invendable et quasi a l' état d' épave. Quelle est sa part de responsabilité ? que puis je faire pour pouvoir récupérer la moitié du prix de la valeur a savoir environ 17000 € au moment de notre séparation ? Merci de votre réponse.
- Moderateur-01
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Re: ex qui n a rien a faire des biens communs
Bonjour,
Pour récupérer la moitié de valeur de la voiture au moment de la séparation, vous devez mettre en cause la responsabilité délictuelle de votre ex. Il faut montrer la faute de votre ex et le lien de la causalité avec le préjudice subit.
Cordialement,
Pour récupérer la moitié de valeur de la voiture au moment de la séparation, vous devez mettre en cause la responsabilité délictuelle de votre ex. Il faut montrer la faute de votre ex et le lien de la causalité avec le préjudice subit.
Cordialement,
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