Bonjour,
Etant bénéficiaire du RSA, pour un divorce par consentement mutuel, j’ai précisé à mon avocat vouloir utiliser mon droit à l’aide juridictionnelle lors de ma prise de RDV initiale. L’avocat m’oppose que malgré que je sois au RSA je dispose d’un capital qui me ferme le droit à l’aide juridictionnelle et qu’il siège à la commission d’attribution des aides et que ce sera de toutes façons refusé. Pourtant, il me semble de ce que je lis que l’aide est automatiquement de 100 % pour les bénéficiaires du RSA. RSA qui m’est attribué alors même que je déclare ce capital. Est-ce que je me fourvoye ou l’avocat abuse t’il de la situation ? C’est l’impression que cela me donne en tous cas. Je ne parle pas de morale ou d’éthique puisqu’il est évident que mon capital me permettrait de payer mes frais de justice mais comme le but est de le faire durer, il est évident que si le droit me le permet je prendrai l’aide juridictionnelle.
Merci de vos réponses
Aide juridictionnelle avec RSA malgré capital
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Re: Aide juridictionnelle avec RSA malgré capital
Bonjour,
Les personnes pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle sans conditions de ressources sont d’une part les bénéficiaires du RSA socle, du minimum vieillesse (ASPA) ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA). Vous pouvez donc bénéficier de cette aide malgré le capital.
Cordialement,
Les personnes pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle sans conditions de ressources sont d’une part les bénéficiaires du RSA socle, du minimum vieillesse (ASPA) ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA). Vous pouvez donc bénéficier de cette aide malgré le capital.
Cordialement,
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