Juridissimo • casier judiciaire vos conseils s'il vous plait

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casier judiciaire vos conseils s'il vous plait

Posté : 12 janv. 2020, 23:48

par padbol

Bonjour

que devient mon casier judiciaire avec tutelle ?

Merci de votre reponses

Re: casier judiciaire vos conseils s'il vous plait

Posté : 13 janv. 2020, 18:34

par Moderateur-01

Bonjour,
Les sanctions judiciaires s’inscrivent au casier judiciaire.
Cordialement,

Re: casier judiciaire vos conseils s'il vous plait

Posté : 15 janv. 2020, 17:29

par padbol

c'est a dire les sanctions ?

Merci