Refus arbitraires de réintégration de fonctionnaire en disponibilité

[Steph1980]

Bonjour à tous,
Je viens sur ce forum pour avoir quelques conseils sur ma situation. Je suis cadre de l'état employé par le CNRS en disponibilité depuis maintenant 15 mois. Avant cette date, je travaillais dans un laboratoire scientifique à Lyon. Ma partenaire PACS travaillant à Barcelone et n'ayant pas de possibilité de mutation, demander une disponibilité me parut un bon choix afin de prendre le temps de prospecter la région perpignanaise et, à terme, de réintégrer un laboratoire me permettant de résider de manière permanente à Barcelone.
J'ai fait deux demandes anticipées de réintégration (5 et 9 mois après le début de la dispo) auprès de mon service des ressources humaines en suivant scrupuleusement les consignes qui m'avaient été données afin de constituer un dossier (visite de labo, présentation, rédaction d'un projet scientifique cohérent, lettre de soutien de mon futur directeur de laboratoire) ; les deux demandes ont été refusées après plusieurs mois sans que mon employeur ne prouve qu'il n'existait pas de vacances de poste au moment de mes demandes, sous le prétexte que je leur « coûtai » un poste à temps plein en souhaitant réintégrer.
Traduction : les différentes branches scientifiques du CNRS (chimie, physique,...) se réservent chaque année de nouveaux recrutements lors des concours annuels ; il semble qu'en souhaitant réintégrer, je leur enlève un de ces recrutements. En clair, je suis devenu un agent fantôme en proie aux marchandages en interne de ces fameuses branches.
De plus, mon employeur était tenu de me fournir un certificat de non-réintégration après le premier refus permettant de demander l'Aide de Retour à l'Emploi. Ceci n'a jamais été fait, avec pour conséquence mon inscription très tardive (il y a 5 mois) au Pôle Emploi. De fait, je n'ai eu aucunes ressources financières avant mon inscription et le CNRS, qui est son propre assureur social, refuse de me payer rétroactivement (donc à partir du premier refus de réintégration) l'ARE. Seule la date d'inscription compte pour le pôle Emploi qui gère le paiement de l'ARE au nom du CNRS, sans tenir compte des fautes imputées à mon employeur. Après avoir saisi l'Instance Paritaire Régionale du Pôle Emploi, il m'a bien été précisé que "les éventuels manquements qu'auraient pu commettre un employeur ne sauraient incomber à Pôle Emploi".
Actuellement, je suis maintenu en disponibilité d'office (c'est-à-dire forcée) et le CNRS me propose, quasiment 1 an après avoir exprimé mon souhait de réintégrer mon poste, une réintégration au sein de mon ancienne affectation à Lyon dans des délais très courts (< 2 mois) connaissant parfaitement ma situation financière et mon souhait de me rapprocher de Perpignan. Cette pseudo-offre a pour effet de me mettre le couteau sous la gorge : si j'accepte, je m'endette afin de pouvoir déménager et je torpille ma situation familiale; si je refuse, je perds le bénéfice de l'ARE.
J'ai épuisé tous les recours internes (médiation, recours gracieux auprès du pdg resté sans réponse) et me suis heurté systématiquement auprès de ma hiérarchie à une énorme machine inerte incapable de se coordonner et de justifier ses décisions arbitraires.
Il ne reste plus comme recours qu'une saisie de la Commission Administrative Paritaire (CAP), voire une attaque en justice auprès de la Cour Administrative.
1) Auriez-vous des conseils à me donner dans le cadre de ces 2 démarches (mise en forme du dossier de la CAP, avocat spécialisé dans la fonction publique)?
2) Dans le cadre de cette affaire : Selon les textes officiels : "la réintégration est de droit à la première vacance de poste", y compris quand la disponibilité est pour convenance personnelle (Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019). Du reste, "l’absence de réintégration d’un agent en disponibilité alors qu’il existait un poste vacant engage la responsabilité du service public qui devra dédommager l’agent de la différence entre les sommes qu’il aurait perçues s’il avait été réintégré et celles qu’il a effectivement touchées (Arrêt N°354108 du Conseil d’État du 26 novembre 2012). Et : "Une administration ou un employeur public, qui refuse la réintégration d’un agent en disponibilité pour convenance personnelle au motif d’absence d’emplois vacants, doit supporter la charge de cette preuve." Aucune preuve concrète ne m'a jamais été apportée afin d'expliquer les 2 refus successifs de ma demande de réintégration. Faut-il en conclure, d'après ces textes, qu'en plus du paiement rétroactif de l'ARE, je peux également demander le paiement du salaire que j'aurais dû percevoir durant ma disponibilité forcée ?
Merci à tous pour votre aide,

[Moderateur-01]

Bonjour,
Suite à la publication de la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique et au décret n° 2019-1265 du 29/11/2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, les compétences de l'instance sont modifiées.

A compter du 1er janvier 2020, les CAP ne seront plus compétentes en matière de :
- mutation comportant changement de résidence ou modification de la situation de l’agent,
- détachement, intégration et réintégration après détachement,
- mise à disposition,
- intégration directe,
- disponibilité (sauf pour les agents qui en font la demande ou dans le cas du licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité suite à trois refus de poste).
Notre conseil est donc de prendre contact avec un avocat spécialiste en droit administratif afin de vous aider à faire valoir vos droits.
Cordialement,