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les decisions de justice que faire s'il vous plait

Posté : 24 déc. 2019, 20:40
par padbol
Bonjour

Oui, le medecin a le droit d’établir un certificat médical pour un juge dans le cadre d'une procédure de tutelle.




le medecin ne peut établir un certificat médical de sa propre initiative - il y aurait beaucoup de degats - je présume en faisant ce certificat medical elle savait pertinement les enjeux medicaux et une demolition de l'individu ç ce jour

jeb le redis j'etais aucunement informée de ses intention ( elle m'a miroité comme une toupie

je sais pas si elle est a son premier coup d'essai medecin pas claire

c'est pour moi de la denonciation mensongère forcement elle en a rajouté et cela a contribué à d'autres services dans le meme sens

je prends le service social du lieu d'habitation elle a remonté comme courrier pour instrumentalise leur désodre sans extrapoler j'etais sensé donc j'avais 52 ans je me présentais dans ses locaux en pyjamas et en botte de chasse avouez qu'il faut avoir un sacré derangement dans la cervelle pour la juge forcément je pense c'etait en sa faveur
ca c'est le classique des classiques pour une tutelle je pense - c'est toute une machination non stop

des situation à vomir y en a un paquet - ce medecin m'a drogué à fond - et elle a concocté avec son équipe que un aide soignant etait sense de retirer mes collants - vous conviendrez lorsque une personne se trouve a cote vous sentez une présence et bien non - je m'étais reveillé en plein millieu de la nuit et hop plus de collant ? et en me renseignant le jour suivant ? he ben l'aide soignant me dit naivement j'ai l'ordre de vous retirer les collants j''


quoi faire et comment faire la main levée ?


des histoires dans la loire c'es de la bd

Re: les decisions de justice que faire s'il vous plait

Posté : 26 déc. 2019, 12:39
par Moderateur-01
Bonjour,
La mainlevée peut être demandée à tout moment. Conformément à l’article 442 al. 3 du Code civil, le juge des tutelles peut à tout moment mettre fin à la mesure, la modifier, ou lui en substituer une autre.
La requête est présentée par la personne ou par son avocat, dont le rôle premier est d’apprécier si la personne est apte à exercer son entière liberté civile, ou si sa demande est prématurée.
Cordialement,