Juridissimo

Bonjour
quand est ce que le trésor Public porte une affaire d’impôts sur les revenus impayés d’un particulier en justice. après avoir eu une mise en demeure, ATD sur mes comptes, est ce que le trésor peut porter l’affaire devant un tribunal ?

Bonjour,
L’avis à tiers détenteur, ou ATD, est une démarche qui permet à l’administration fiscale de se faire rembourser la somme que vous devez, non pas en s’adressant à vous, mais par l’intermédiaire d’un tiers, qui possède des sommes d’argent qui vous appartiennent. Le plus souvent, il s’agit de votre banque, mais cela peut aussi être votre employeur etc.
Si vous voulez contester l'ATD il faut faire un recours dans les 2 mois qui suivent la réception de la notification d’avis à tiers détenteur, vous devez formuler une réclamation par écrit tous les justificatifs utiles au Directeur départemental des finances publiques. Celui-ci alors 2 mois pour vous apporter une réponse. Sans réponse sous 2 mois ou si la réponse obtenue ne vous convient pas, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal compétent. Cordialement,

Merci pour votre réponse,
mais je voulais savoir si le trésor public n’arrive pas à se faire rembourser par un ATD ou saisie sur salaire...est ce qu’il peut porter plainte contre le débiteur devant la justice pour se faire remboursé ? est-ce qu’on peut être condamné pour impot sur revenus impayé ?

Bonjour,
Non, il s'agit d'une affaire administrative et non pénale.
Cordialement,