Juridissimo

Bonjour,

Des travaux pour la construction d'un immeuble sur le terrain voisin ont débutés.
Une grue fixe vient d'être posé, celle-ci survol ma propriété et mon habitation sans m'en avoir informer ni avoir pris mon autorisation.
Et, lors des pauses ou en temps d'inactivité la grue demeure au dessus de ma propriété.

Après plusieurs recherches, je ne trouve rien de précis à ce sujet.

Certains disent que le survol d'une propriété sans autorisation et interdit dont plusieurs jurisprudence.

D'autres disent que la grue a le droit de survol mais de manière temporaire (ne pas rester immobile) et ne pas transporter de charge au dessus de ma propriété.

La municipalité n'a de plus pas informer le voisinage concernant l'autorisation donner à cette grue qui survole 4 à 5 propriété sans leur autorisation

Dans l'attente de réponses pouvant m'aider, veuillez accepter mes salutations distinguées.

Bonjour,
L'empiètement du survol définitif d'une propriété nécessite l'autorisation du propriétaire (article 552 du Code civil). Il a été jugé par contre que le survol de la flèche d'une grue constituait une emprise temporaire qui n'entrait pas dans ce cadre (TGI Rouen 15 mai 1982). L'autorisation n'est donc pas à demander systématiquement. Cependant, dans le cadre du survol du domaine public, un certain nombre de mairies ont pris des arrêtés définissant des procédures à mettre en œuvre dans le cas du survol de leur domaine. Il faut donc se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture.
Cordialement,