Juridissimo

Je possède un terrain bordant un chemin communal (largeur 3 m) . Il y a douze ans, un riverain m'a demandé de lui vendre du terrain pour agrandir le chemin parce qu'il voulait construire et qu'il voulait agrandir la largeur du chemin pour avoir plus d’aisance pour passer en voiture. Je lui ai dit que comme le chemin était rural et qu'il devait s'adresser à la mairie s'il voulait que cette voie communale soit agrandie. Le maire lui a écrit que ce n'était pas un chemin rural . Ce riverain m' a mis au tribunal civil, en prenant la lettre du maire comme preuve. Le jugement du tribunal civil a statué que c'était un chemin privé et que je devais une servitude de passage à ce riverain , correspondant à la largeur de la bande de terrain prise sur ma propriété en limite dudit chemin.
Il y a cinq ans, d'autres riverains n'étaient pas d'accord pour eux ce chemin était rural. Ils ont assigné la commune au tribunal administratif, en ayant en leur possession les actes administratifs qui avaient donné le statut juridique de chemin rural depuis 1900. Le jugement du tribunal Administratif a confirmé ce statut juridique.

En conséquence, nous avons deux jugements : le premier au Civil qui donnait le statut juridique de chemin privé, et l'autre plus récent, du tribunal Administratif qui indique l'inverse, c’est-à-dire que cette voie a le statut juridique de chemin rural depuis plus de 100 ans.

Donc je voudrais savoir :

1 –quel jugement prime sur l'autre?
2- quelle procédure dois-je entreprendre pour annuler le jugement civil pour supprimer la servitude de passage située sur mon terrain dans le cas où le jugement administratif prime sur celui du civil ?

Merci de vos réponses

Bonjour,
L’autorité de la chose jugée est classée parmi les présomptions légales. Le jugement ne prétend pas être une vérité absolue : c’est une vérité par déclaration de la loi. L’article 1351 du Code civil dispose que cette autorité « n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
Vous pouvez mettre en cause l'autorité du premier jugement et demander la suppression de la servitude. Vous devez prendre contact avec un avocat afin de saisir le tribunal compétent.
Cordialement,