Procédure judiciaire et TUP (qui paie) ?
Posté : 19 nov. 2019, 01:12
Bonsoir,
J'ai une question sur la TUP : j'ai une société qui a été absorbée par son associé unique (absorbante).
En cours de procédure TUP (annonce légale, etc...), une procédure judiciaire était en cours devant la Cour d'appel concernant ma société.
Le demandeur en appel n'a pas fait opposition à la TUP.
Si je perd mon procès en appel, qui devra payer ? Ma société absorbée ou la société absorbante ?
Je précise que le PV TUP prévoit que c'est la société absorbante qui doit payer toutes les dettes passées et à venir.
Merci pour votre éclaircissement.
Eric
J'ai une question sur la TUP : j'ai une société qui a été absorbée par son associé unique (absorbante).
En cours de procédure TUP (annonce légale, etc...), une procédure judiciaire était en cours devant la Cour d'appel concernant ma société.
Le demandeur en appel n'a pas fait opposition à la TUP.
Si je perd mon procès en appel, qui devra payer ? Ma société absorbée ou la société absorbante ?
Je précise que le PV TUP prévoit que c'est la société absorbante qui doit payer toutes les dettes passées et à venir.
Merci pour votre éclaircissement.
Eric