Annulation d'un bon de commande de Cuisine

[Sylvester]

Bonjour à tous,

Existe-t-il à ce jour, en Novembre 2019, un recours pour annuler un bon de commande de cuisine daté du début d'année, alors qu'aucune mesure n'a été prises sur place (à savoir que la maison est toujours à l'état de ruine) ?

A la recherche d'articles de loi, je vous remercie par avance pour vos lumières.

Cordialement,
Sylvester

[Moderateur-01]

Bonjour,
Dans la plupart des cas, lorsque le bon de commande est signé, il vaut engagement ferme et définitif. Cependant, certaines situations permettent une rétractation.

Dans le cas où la vente a été réalisée par l'intermédiaire d'un démarcheur à domicile ou sur internet. Un délai de rétractation de quatorze jours est alors prévu par la loi Hamon depuis 2014.
Dans le cas où vous sollicitez un prêt à la consommation pour financer votre cuisine. Là encore, un droit de rétractation est possible en cas de refus du prêt.
Si la prise de mesure de la cuisine n'a pas été réalisée par le professionnel. Le métré est en effet obligatoire.
Dans le cas, enfin, où le bon de commande ne serait pas totalement conforme au devis cuisine préalablement établi.
Le vendeur a toujours l'obligation d'informer sa clientèle sur les modalités de rétractation et les conditions pour annuler le bon de commande d'une cuisine.
Cordialement,

[Sylvester]

Bonjour,

Aucune mesure n'a pu être prise car la maison est à l'état de ruine actuellement.

Pouvons-nous donc demander l'annulation du bon de commande ? Existe-t-il un texte de loi pour appuyer notre demande ?
En effet nous anticipons leur demande de reporter le bon de commande sur une autre cuisine, ce que nous ne voulons pas.

En vous remerciant.


Cordialement,

Sylvester

[Sylvester]

Bonjour,

Aucune mesure n'a pu être prise car la maison est à l'état de ruine actuellement.

Pouvons-nous donc demander l'annulation du bon de commande ? Existe-t-il un texte de loi pour appuyer notre demande ?
En effet nous anticipons leur demande de reporter le bon de commande sur une autre cuisine, ce que nous ne voulons pas.

En vous remerciant.


Cordialement,

Sylvester

[Moderateur-01]

Bonjour,
En vertu de l’article L. 111-1 du code de la consommation, le professionnel doit fournir les caractéristiques essentielles du contrat.
Régulièrement, des cours d’appel rappellent que cette obligation n’est pas remplie : lorsque les plans sont imprécis et que la société n’a pas vérifié avant de faire signer le bon de commande si les dimensions… permettaient de réaliser la cuisine promise (CA Colmar, 28 juin 2018, RG n° 16/ 05877),
quand le bon de commande est signé sur une foire et prévoit que le dossier technique sera élaboré ultérieurement (CA Reims, 20 février 2015, RG n° 14/ 00468),
quand le bon de commande ne prévoit pas la description des travaux indispensables (CA Angers, 5 novembre 2013, RG n° 12/ 01842),
ou que le plan métré est imprécis et que le prix de la pose est imprécis (CA Caen, 27 juin 2017, RG n° 15/ 01725).
Dans ces situations, les juges estiment que le contrat n’est pas valablement formé et prononcent l’annulation du bon de commande à la demande du consommateur ainsi que, le cas échéant, le remboursement de l’acompte.
Cordialement,