Juridissimo

Bonjour,

Condamné en avril 1999 pour un délit à 6 mois avec sursis, je souhaiterais s'il vous plait, avoir la confirmation que mon casier est désormais vierge, notamment le B2. L'effacement du B2 est bien automatique, aucune demande ne doit être faite dans ce sens ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bonjour,
L’inscription d’une infraction au casier judiciaire est susceptible d’être effacée du bulletin numéro 2 et numéro 3, soit par l’effet de ce que l’on appelle la réhabilitation légale ou judiciaire, soit par le biais d’une requête en effacement du bulletin numéro 2.
En l'espèce nous vous informons que votre condamnation disparaisse de votre bulletin numéro 2, 5ans après son inscription.

Cordialement,