Juridissimo

bonjour

je suis RS CSE dans un établissement d'env. 250 salariés appartenant à une entreprise de + de 4000 salariés .

depuis le passage au CSE (oct.) , la direction me dit que je n'ai plus droit aux heures de delegation que j'avais depuis 2014.

l' art.2315-7 précise bien le nombres de salariés "ENTREPRISE " et non "ETABLISSEMENT qu 'on les RS CSE .

je souhaite votre aide à ce sujet .

merci

pat60

Bonjour,
Il faut se rapprocher auprès de l'inspection du travail la plus proche de vous.
Cordialement,