Nullité promesse de vente non enregistrée dans les délais

[Pierrine]

Bonjour,
Nous avons un problème avec une promesse de vente que nous avons signée. Un promoteur souhaitait acquérir nos terrains (et d'autres alentour) pour construire un lotissement et nous a fait signer une promesse unilatérale de vente. Nous faisons partie d'une indivision (avec 3 autres personnes).
La promesse de vente a été signée le 17 avril par le promoteur et les 3 autres personnes de l'indivision. Comme nous n'habitons pas la même région, elle nous été envoyée pour signature par courrier, mais le 28 juin seulement, car le promoteur avait égaré le dossier. Nous l'avons renvoyée signée début juillet, sans ajouter de date. Or quand nous avons reçu copie de la promesse enregistrée au service des impôts, nous nous sommes aperçus que l'enregistrement n'avait été fait que le 19 août et que le promoteur l'avait postdatée (ajout de la date du 13 août au-dessus de sa signature - ça se voit très bien : pas le même stylo que pour la signature) car il était largement hors du délai de 10 jours qu'il avait pour le faire. En l'état, cette promesse de vente est-elle valable ou est-elle nulle ? Si elle est nulle, quelle est la marche à suivre ?
Merci par avance si vous pouvez m'éclairer sur ce point.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Non, avec votre signature la promesse est valable.
Cordialement,

[Pierrine]

Je vous remercie de votre réponse. Cela revient donc à autoriser le bénéficiaire à modifier après coup un document qu'il a signé ? Parce que si l'article 1589-2 du Code civil dit qu'elle doit être enregistrée dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire, en l'occurrence, le bénéficiaire, en la signant le 17 avril, l'avait bien acceptée à cette date.