Juridissimo

Bonjour,
Je suis cadre forfait jour dans une entreprise privée. Je passe bientôt mon entretien annuel avec mon supérieur hiérarchique direct. Cet entretien est fait tous les ans pour chaque salarié de l’entreprise.
Du coup, j’ai plusieurs interrogations :
 Cet entretien peut-il faire office d’entretien annuel obligatoire comme imposé pour la gestion d’un personnel en forfait jour ?
 Un autre entretien, spécifiquement lié à mon statut, doit-il être mené ?
Pour information, je ne retrouve pas les 4 points obligatoires à aborder dans le cadre du suivi d’un personnel en forfait jour (charge de travail du salarié et la durée de ses journées, organisation de son travail au sein du service/de l’entreprise, équilibre entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale, sa rémunération).

En effet, la trame s’intitule « ENTRETIEN ANNUEL D’EVALUATION ET DE DEVELOPPEMENT » et reprend les thèmes : PRINCIPALES MISSIONS ET EVOLUTION DE POSTE SUR L’ANNEE ECOULEE, BILAN DE L’ANNEE ECOULEE (Faits marquants, Formations suivies, Résultats par rapport aux objectifs fixés), EVALUATION DU SAVOIR, DU SAVOIR-FAIRE ET DU SAVOIR-ETRE, FIXATION DES OBJECTIFS POUR L’ANNEE A VENIR, PLAN D’ACTION POUR L’ANNEE A VENIR, SYNTHESE DE L’ENTRETIEN

Donc que faire vis-à-vis de mon employeur ?

Merci d’avance pour vos réponses et bonne soirée.

Bonjour,
Conformément aux dispositions de l’article L 3121-46 du Code du travail, l’employeur est tenu d’organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié soumis au forfait jours dans l’entreprise.

Il ne peut en aucun cas y déroger.

C’est par un arrêt de principe que la Cour de Cassation rappelle cette règle fondamentale pour les salariés (Cass. Soc 12.03.2014 : n°12-29141).
Ainsi, lors de cet entretien, l’employeur doit revenir sur :

La charge de travail du salarié
L’appréciation de la charge de travail du salarié, avec le volume en jours du forfait

La variation et l’intensité de la charge de travail

L’organisation du travail dans l’entreprise :
La répartition de la charge de travail dans l’année (journalier, hebdomadaire, mensuel ou annuel)

L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié :
L’amplitude de travail est-elle compatible avec le repos quotidien? le repos hebdomadaire?

L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personne et familiale, notamment si les plages de présence sont imposées dans la convention de forfait

L’importance des déplacements professionnels dans l’activité quotidienne et/ou hebdomadaire

Les contraintes particulières

La rémunération du salarié :
Minima conventionnels de l’année

Rémunération annuelle brute du salarié

Eventuelles primes sur objectifs
Cordialement,