Expropriation - droit préemption sur terrain particulier

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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dandu63
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Expropriation - droit préemption sur terrain particulier

Message par dandu63 »

Bonjour

En 1984, nous avons acheté un terrain pour construire sur un petit lotissement de 4 lots.
Notre lot était composé de 2 parcelles contigues. Celle de devant étant classée constructible, et celle de derrière non.

Mais le tout était vendu en une seule fois comme un seul terrain . Nous avons cloturé l'ensemble.

Derrière notre parcelle il y a de nombreux terrains en herbe.

Nous venons d'apprendre qu'un lotisseur aurait en vu d'y faire un projet immobilier. Avec la mairie ils ont regroupé sur plan toutes les parcelles envisagées, en zone AU, et oh surprise notre parcelle arrière ainsi que celles de voisins dans le même cas que nous en font partie.

Est-ce qu'une expropriation est possible ? Est-ce que mairie ou lotisseur ont droit de préemption sur terrains achetées pour faire ce genre de lotissement ?

Merci pour vos réponses
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Moderateur-01
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Re: Expropriation - droit préemption sur terrain particulier

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Ce droit d'expropriation ne peut intervenir que dans des zones préalablement définies par un acte administratif, qui désigne en même temps le titulaire de droit. Le plus courant est le droit de préemption urbain (DPU) que la commune peut exercer sur tout ou partie de son territoire. Tout propriétaire peut adresser une simple lettre à la mairie pour savoir si son bien peut faire l'objet d'un DPU.
Cordialement,
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