Juridissimo

Bonjour


Je souhaiterais savoir si une mesure de 1O ans sous tutelle peut se faire a domicile - et est ce que je suis soumis sous contrainte a domicile ? les debordement ne s'arretent plus -
et puis je n'ai connaissance de rien de leur fabrication ?


Merci pour votre réponse

Bonjour,
Non ce n'est pas possible. Il faut écrire au juge de tutelle pour le tenir informé de votre situation.
Cordialement,