Juridissimo

Bonjour,
Je travaille dans une société qui fabrique des vêtements de haute couture et je souhaite démissionner pour travailler dans une entreprise qui fabrique des sacs à mains. Le produit est différent mais les clients font partie du même groupe.
La clause peut elle s'appliquer ? Merci

Bonjour,
La Cour de cassation a jugé qu’une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est cumulativement indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace,
La jurisprudence admet généralement la validité de clause dont la durée est comprise entre 12 et 24 mois, pour la même activité.

Cordialement,