extension du réseau électrique sur une servitude

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Modérateur : snoupy

Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Répondre
Avatar du membre
Katjopin
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Enregistré le : 28 oct. 2019, 17:55

extension du réseau électrique sur une servitude

Message par Katjopin »

Je suis propriétaire et lors de ma construction il y a 11 ans, j'ai fait enterrer mes gaines électriques pour alimenter ma maison. Le voisin qui a construit après moi en a fait de même. Un nouveau voisin qui fait construire sa maison encore plus loin a besoin d'une extension du réseau électrique. Pour ce faire, il me demande l'autorisation de faire implanter des poteaux électriques le long de la servitude et donc devant ma maison afin que sa maison soit alimentée en électricité. Peut-il me contraindre à accepter? puis-je l'obliger à faire enfouir ses câbles électriques?
Avatar du membre
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 17573
Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: extension du réseau électrique sur une servitude

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Vous avez le droit de contester et refuser cette demande de servitude. Dans ce cas il sera dans l'obligation de saisir le TGI. Une procédure longue et coûteuse pour la partie demanderesse.
Cordialement,
Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message