Juridissimo

Bonjour,

J'ai fais un achat de meubles sur un site internet (Meublez.com), le 13 Avril 2014, d'une valeur totale de 2400€, avec un délai de livraison de 10 à 12 semaines.
J'ai payé cet achat en 4 fois via ONEY, banque Accord. Le 15 Avril le premier prélèvement a été effectif sur mon compte. Dans ce cas le délai de rétractation, s'applique t'il ?

Le 30 Avril le site internet en question a été mis en liquidation judiciaire (BODACC). Je n'ai jamais été livrée des meubles commandés, mais ONEY a continué à faire les prélèvements sur mon compte bancaire.

Ai-je un recours auprès de l'organisme de crédit, pour pouvoir récupérer mon argent, compte tenu, que je n'ai pas reçu les meubles commandés.

Je vous remercie de votre réponse

Bonjour,
Votre recours c’est contre le marchand et non pas contre l’organisme de bancaire. La première étape à faire est la déclaration de votre créance. En effet, en vertu de l’article L.622-26 du Code du commerce, vous devez effectuer cette déclaration de créance auprès de liquidateur mandaté par le tribunal. Les articles R.622-23 et L.622-25 énumèrent le contenu d’une déclaration de créance. En pratique, la déclaration s'effectue par une lettre recommandée avec AR afin de conserver une preuve de cette déclaration (mais la loi n'impose aucune forme spéciale). Cette déclaration de créance auprès de son représentant des créanciers ou de son liquidateur est équivalente à une mise en demeure.
Cordialement,

Juri-Info a écrit :Bonjour,
Votre recours c’est contre le marchand et non pas contre l’organisme de bancaire. La première étape à faire est la déclaration de votre créance. En effet, en vertu de l’article L.622-26 du Code du commerce, vous devez effectuer cette déclaration de créance auprès de liquidateur mandaté par le tribunal. Les articles R.622-23 et L.622-25 énumèrent le contenu d’une déclaration de créance. En pratique, la déclaration s'effectue par une lettre recommandée avec AR afin de conserver une preuve de cette déclaration (mais la loi n'impose aucune forme spéciale). Cette déclaration de créance auprès de son représentant des créanciers ou de son liquidateur est équivalente à une mise en demeure.
Cordialement,

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai fait la déclaration de créance auprès du liquidateur judiciaire dès que j'ai eu connaissance de la situation à savoir le 30 Juin.
Compte tenu du montant de la dette de la société (2 800 000 €) je crains fortement ne jamais avoir gain de cause.

Il est complètement injuste qu'un crédit continue à être prélevé, alors qu'il n'y a pas confirmation de la livraison de la marchandise et que de surcroît celui-ci est "affecté" a cette commande.

Je n'ai donc qu'a faire mon deuil de 2400€.