Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes
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Nous sommes locataires d'une maison neuve sur un terrain, aujourd'hui clôturé.
Suite à plusieurs manquements de l'agence immobilière qui prend l'entière gestion du bien, ainsi qu'au comportement du propriétaire, nous rencontrons quelques désagréments dont certains ne sont toujours pas réglés à ce jour. Entre autres, nous avons vécu 2 situations qui sont considérées comme des faits avérés (reconnaissance de faits par l'agence immobilière + photos + voisin témoin).
Voici le 1er fait :
Un portail a été installé sur le terrain de mon logement, qui est contractuellement décrit comme clos. Les 2 bords extérieurs des piliers ne sont pas terminés et j'ai donc installé 2 chaînes de chantier rouges/blanches entre ceux-ci et le début de la clôture, des 2 côtés ; soit environ 50 cm de par et d'autre pour physiquement fermer la clôture.
Des maçons, missionnés par le propriétaire, doivent venir en semaine 24 pour poser ce qu'il manque de grille (info transmise par mail de l'agence).
Personne ne vient en semaine 24, alors que je suis resté dans l'attente d'un retour de l'agence pour confirmer le jour et l'heure d'intervention.
Rentrant du travail le samedi de la semaine 25, je tombe nez-à-nez avec 2 personnes dans le terrain de mon logement, et m'informant qu'ils sont les maçons, puis qu'ils sont directement envoyés par le propriétaire. Ce binôme intervient d'abord sur une clôture mitoyenne avec ma voisine locataire, présente lors des faits et à même de témoigner.
Désagréablement surpris de cette situation, je leur fait la remarque sur le fait que je n'ai pas été prévenu, que je n'ai donné aucun accord pour que l'on entre chez moi sans mon autorisation, et encore plus en mon absence.
Je fais par de mon mécontentement auprès de l'agence par écrit. Mais je n'ai pas de retour quant à ce fait précis.
Voici le second fait :
Bien que stipulé dans le contrat de location, je n'ai toujours pas de connexion physique à un moyen de télécommunication dans mon logement. Il ne m'est donc pas possible d'effectuer le changement d'adresse auprès de mon opérateur actuel.
Lors de nombreuses interventions de différents corps de métier en rapport avec cette situation, j'apprends par mail qu'un opérateur de téléphonie est venu dans mon terrain, en passant par le portail d'entrée. Encore une fois, il est missionné par son employeur, lui-même sollicité par le propriétaire.
Le fait est avéré et il est attesté par une photo prise depuis le terrain de mon domicile, et montrant le regard dans lequel se trouve les gaines, au pied de mon mur. Cette photo a été prise par l'opérateur de téléphonie. La date et l'heure de ce cliché prouve que personne n'était présent au domicile, ni mon épouse, ni moi-même.
Après insistance auprès de l'agence immobilière par plusieurs relances de mails, celle-ci reconnait qu'il s'agit bien de la photo prise par l'opérateur et de l'intérieur de ma propriété.
Là encore, je n'ai donné aucun accord verbal ou écrit, ni même été informé de la venue de ce monsieur à mon domicile. De plus, le mail envoyé à l'agence, et relatif à la première affaire, stipule clairement que je n'accepte la présence de personne chez moi sans être prévenu, sans mon autorisation, et encore moins en mon absence.
Vous comprenez désormais comment se sont déroulés les 2 faits.
Mes questions :
Cela relève-t-il de la violation de domicile ?
Dans les 2 cas ?
Les faits se déroulant en juin et juillet, ai-je encore le temps de déposer plainte ?
Déposer plainte contre X, contre l'agence, contre le propriétaire, contre l'opérateur de téléphonie, contre les maçons (que je vais avoir du mal à retrouver) ?
Vous remerciant par avance pour les avis et conseils que vous pourriez me prodiguer.
Bonjour,
En effet, selon l’article 226-4 alinéa 1er du code pénal, constitue une violation de domicile, l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet.
La violation de la propriété privée en tant que telle n’est pas punie par la loi française, à moins que la personne qui pénètre sur votre terrain ne commette un vol ou détériore un objet présent, ou que cette intrusion ne soit le fait de votre bailleur, ou d’une personne en relation contractuelle avec ce dernier. Si en tant que locataire vous reprochez à votre bailleur de troubler votre jouissance du bien loué, vous devrez fonder votre demande sur l’article 1719 du Code civil.
Cordialement,
Je vous remercie pour les détails de la réponse apportée.
Aucune détérioration n'a été commise lors de ces 2 faits.
La première intention était de réparer une clôture mitoyenne.
Quant à le seconde, elle visait à trouver une solution pour rendre effective une ligne physique de télécommunications dans mon logement ; mais avec 4 mois de retard.
Dans les cas qui me concernent, déposer des plaintes n'aboutirait sans doute à rien.
Mais elles seraient susceptibles d'apporter des éléments factuels sur le manque de considération et de respect du propriétaire envers le locataire.
Nous sommes sur le point de quitter ce logement neuf à cause de ce que nous ressentons comme une mauvaise gestion immobilière du binôme mandant/mandataire.
Ce n'est pas à proprement parler aux maçons, ou à l'employé des télécommunications que j'ai des reproches à faire ; même s'ils sont les auteurs des faits. C'est à la partie propriétaire que le fond des reproches est destiné. Mais je n'ai pas les moyens d'engager une procédure, alors que les avis, retours et conseils sont unanimes sur la gravité des faits qui sont reprochés au regard de la loi et du bienfondé.
Des préjudices d'ordre financiers, matériels, moraux, et même un épisode de problème de santé, existent depuis l'entrée dans le logement.
Notre intention est de négocier un départ avec dédommagement de ce que nous estimons être des écarts (non-respect de clauses contractuelles, obligation de relogement durant 1 mois, absence d'intervention sur des éléments déclarés par mes soins à l'agence, etc.).
Je pensais que ces notions de violation de domicile pouvaient appuyer des comportements, mépris et indifférences de la part du propriétaire et de son représentant légal qu'est l'agence immobilière.
Je ne m'étalerai pas davantage sur cette situation qui ne relève plus vraiment du thème abordé dans mon post.
Je vous réitère mes remerciements, et tente désormais de trouver comment évaluer certains préjudices.
