Juridissimo

Il y a cinq ans, j'ai souscrit un contrat auprès d'une Mutuelle française qui couvre les expatriés.

Le contrat décrit le mode d'indexation pour le calcul de la cotisation annuelle. Elle est basée sur le plafond de la S.S.

Depuis deux années consécutives je reçois leur lettre annonçant le nouveau montant annuel correctement calculé puis il ajoutent une ligne: Ce contrat étant déficitaire pour la Compagnie, nous aujoutons une hausse de 10% forfaitaire.

Cette possibilité ne figure pas dans le contrat.

Finalement la cotisation a doublé en 5 ans! et je ne vais bientôt plus pouvoir payer.

Pensez-vous que cette hausse de 10% qui ne figure pas au contrat pourrait être illégale, permettant de demander la restitution du trop perçu et contraindre la Mutuelle à ne m'appliquer que le cotisation indexée telle qu'indiquée dans le contrat.

Je tiens le contrat à votre disposition si vous souhaitez le consulter avant de répondre.

Merci pour votre réponse

Bonjour,
Non, ils n’ont pas le droit de vous facturez cette forfaitaire de 10% puisque rien n’est prévu sur votre contrat. Nous vous conseillions en premier lieu de tenter à trouver une solution à l’amiable avec votre mutuelle. En effet, toutes les compagnies ont mis en place des services consommateurs dédiés au traitement des litiges avec leurs clients. C'est vers ce type de services qu'il faut en premier lieu vous tourner. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur, avant de porter l'affaire devant les tribunaux.
Cordialement,