Rupture abusive de période d'essai CDD 7 mois

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Marie0309
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Rupture abusive de période d'essai CDD 7 mois

Message par Marie0309 »

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour avoir des conseils.

Je suis conseiller en insertion professionnelle et j'ai auparavant travaillé pendant 6 mois en CDD jusqu'en avril 2019 dans une entreprise. L'entreprise étant financée par l'état (association), j'ai eu une période de chômage en attendant qu'une nouvelle action se mette en place.

Etant satisfaits de mon travail, ma directrice m'a recontacté pour refaire un contrat de 7 mois à partir de septembre. Sauf que la veille de reprendre, elle me contacte pour me dire que j'aurais un contrat de 3 mois - 1 mois de chômage et à nouveau 3 mois. J'ai refusé en indiquant que j'avais des charges à payer et avoir à nouveau 7 jours de carence de Pôle Emploi, c'était génant .
Elle a appelé le siège sur Paris et ils ont finalement accepté de me faire un contrat de 7 mois commençant le 13 septembre et que je n'ai signé que le 4 octobre (j'ai bien indiqué "reçu en mains propres le 4/10")

Sauf que là, fin de période d'essai de 1 mois, ma directrice m'appelle pour me dire que officiellement je ne fais pas l'affaire et que ma période d'essai prend fin dans 48h.
Un autre collègue a repris comme moi un contrat et n'a aucune période d'essai.

Je pense qu'ils m'ont mis une période d'essai le temps de trouver quelqu'un d'autre. Je fais le même travail que le précédent contrat et on me dit que je suis incompétent.Ma directrice a encore dit il y a 3 semaines que je faisais du super boulot et j'ai même eu des éloges du Pôle Insertion du Département.
Avaient-ils le droit de me remettre une période d'essai alors que j'ai déjà fait un contrat de 6 mois ? Si oui, la période d'essai ne commence t-elle pas le jour où j'ai réellement signé le contrat ?

Je me sens humilié et tellement blessé.

Auriez-vous des solutions à m'apporter ?

Merci d'avance.
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Moderateur-01
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Re: Rupture abusive de période d'essai CDD 7 mois

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Par deux arrêts du 13 juin 2012, la Cour de cassation pose des limites au recours à la période d'essai lorsque l'employeur a déjà été en mesure, par le passé, d'apprécier les compétences du salarié.
Vous pouvez alors saisir le CPH pour contester cette rupture abusive.
Cordialement,
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