Commerce ambulant - attribution/modification de place
Posté : 05 oct. 2019, 15:04
Bonjour
Je suis commerçant ambulant
Je suis abonné dans le marché X depuis plus de 20 ans. En 2013 j'ai changé de place après avoir fait une demande en bonne et due forme et qu'elle ait été accpté par la commission paritaire. La place est à l'intersection de 2 allées. Elle faisait environ 5 m d'un côté et 6 m de l'autre. Et je pouvais garer mon véhidule à l'arrière.
Aujourd'hui le mairie à changé les conditions pour une place de 2m sur 6m, avec une place réduite pour le véhicule. Ces conditions ne me permettent plus de déaballer: pas assez de profondeur pour mes parasols et le fourgon qui est penché et rend très difficile le déchargement.
Il semble que ce changement soit intervenu après que le commerçant qui occupe la place voisine ait demandé à s'agrandir. Mais je n'ai bien sûr aucun document écrit. Il n'y a pas eu de modification des lieux dans cette zone du marché.
J'ajoute que je n'ai pas reçu d'arrêté municipal m'informant de la modification de la place mais uniquement une lettre recommandée indiquant que je ne respecte pas les instructions du placier. J'ai de mon côté envoyé 2 courriers en 2018 et 2019 stipulant que je souhaite conserver ma place telle qu'elle m'a été attribuée, courriers restés sans reponse.
Je voudrais savoir
- si la décision/attitude du maire est légale
- si oui (ou si non) à quels articles de code du commerce ou du code communal je peux me référer
- sur quels type d'arguments je peux m'appuyer pour défendre ma place.
Je vous remercie d'avance pour vos conseils.
Veillez agréer l'expression de mes sincères salutations
V.
Je suis commerçant ambulant
Je suis abonné dans le marché X depuis plus de 20 ans. En 2013 j'ai changé de place après avoir fait une demande en bonne et due forme et qu'elle ait été accpté par la commission paritaire. La place est à l'intersection de 2 allées. Elle faisait environ 5 m d'un côté et 6 m de l'autre. Et je pouvais garer mon véhidule à l'arrière.
Aujourd'hui le mairie à changé les conditions pour une place de 2m sur 6m, avec une place réduite pour le véhicule. Ces conditions ne me permettent plus de déaballer: pas assez de profondeur pour mes parasols et le fourgon qui est penché et rend très difficile le déchargement.
Il semble que ce changement soit intervenu après que le commerçant qui occupe la place voisine ait demandé à s'agrandir. Mais je n'ai bien sûr aucun document écrit. Il n'y a pas eu de modification des lieux dans cette zone du marché.
J'ajoute que je n'ai pas reçu d'arrêté municipal m'informant de la modification de la place mais uniquement une lettre recommandée indiquant que je ne respecte pas les instructions du placier. J'ai de mon côté envoyé 2 courriers en 2018 et 2019 stipulant que je souhaite conserver ma place telle qu'elle m'a été attribuée, courriers restés sans reponse.
Je voudrais savoir
- si la décision/attitude du maire est légale
- si oui (ou si non) à quels articles de code du commerce ou du code communal je peux me référer
- sur quels type d'arguments je peux m'appuyer pour défendre ma place.
Je vous remercie d'avance pour vos conseils.
Veillez agréer l'expression de mes sincères salutations
V.