Juridissimo

Bonjour à tous et merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Après une succession nous sommes plusieurs personnes à avoir hérité (par voie de donation) d'un appartement.
Certaines personnes qui ont un pourcentage en "pleine propriété" souhaite vendre le bien.
D'autres personnes qui ont un pourcentage uniquement en nue propriété ne souhaite pas vendre le bien, ou tout du moins ne pas brader leurs parts, pour des raisons morales (préserver le bien de mes parents) et financière (la situation de l'appartement est très avantages car se trouve dans une ville balnéaires et est neuf (donc il s'agit d'un bon placement). De plus notre part est actuellement grévé d'un usufruit à 40% qui tendra à disparaître et donc il s'agit encore une fois d'un meilleur placement que ce que je peux trouver à coté).

J'ai personnellement fait plusieurs propositions pour essayer de trouver une solution amiable en proposant à chacun de reste dans l'indivision / démembrement de propriété (par la location de l'appartement).
J'ai fait également des propositions pour faire une sortie amiable d'indivision (une proposition de partage, le rachats de nos parts à un prix convenues, la vente des parts des usufruitiers à un tiers...).
A chaque fois mes propositions restent sans réponses et personnes ne souhaite "négocier" du coté des pleins propriétaires..

La seul chose que l'on nous répond "On veut vendre..." mais il n'y a jamais eu de recherche de solution pour aboutir à la vente du coté des pleins propriétaires.

Récemment, l'une des personnes pleins propriétaires nous a écrit :
"Notre notaire nous conseille la vente par adjudication avec tout ce que cela entraîne, avocat, tribunal..
En général l'avocat réclame aux récalcitrants les frais avec en plus une indemnisation pour les pertes encourues, cela selon l'article 700. "

Il y a t'il réellement un risque de dommages et intérêts alors même que je n'ai jamais été contre l'idée de trouver une solution amiable.
Le fait de ne pas avoir reçu de proposition concrète pour la vente de l'appartement avant que l'on me menace d'une adjudication judiciaire, ne serait il pas un biais à la négociation amiable ?
Comment puis je défendre mes intérêts au mieux en tant que nue propriétaire?

Je vous remercie pour votre aide
Bonne journée
cdt
G

Bonjour,
Sans qu’il soit question de péril de l’indivision, la vente d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis.
Toutefois dans le cadre du démembrement de propriété, usufruitier et nu-propriétaire doivent consentir à la vente. Les cas de vente forcée devant le tribunal de grande instance ne sont pas possible dans ce cas de figure.
Cordialement,