Juridissimo

Bonjour, nous avons acheté une maison dans un terrain enclavé l'année dernière avec une servitude de passage de 3 mètres de larges (stipulé sur l'acte notarié). Lors de la division du terrain, un géomètre expert est intervenu et sur son PV il est indiqué une servitude de passage de 4 mètres (PV avant datant avant l'acte notarié). Sur le terrain devant notre maison, un permis de construire viens d'être déposé, or il s'avère que la servitude de passage de 3 mètres ne nous permet plus d'avoir un assez angle de braquage pour accéder à nos places de parkings extérieur ainsi qu'à notre garage. L’article 682 du code civil indique qu’il nous faut un passage suffisant pour assurer la desserte complète de nos fonds, et du coup ce n'est plus le cas....

Que pouvons nous faire pour remédier à notre problème, nous somme dans l'attente de réponse de plusieurs personnes, mais si jamais une personne a déjà été confronté à cela je suis preneur.

Merci

Bonjour,
En cas ou vous n'arriver pas à conclure un accord à l'amiable avec le voisin, il faut faire un recours auprès du TGI. L'intervention d'un avocat est obligatoire.
Cordialement,

Bonjour et Merci pour votre réponse. Dans les faits sommes nous en tord?

Dans les faits, le notaire n'aurait il pas dû reprendre la largeur de 4m du PV du géomètre expert?

Merci

Bonjour,

puis je faire valoir le PLU de la ville qui stipule.
"Accès :
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, ouverte à
la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds
voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces
voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre
gêne ou un risque pour la circulation publique.
Voirie :
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte
contre l'incendie et être conformes aux préconisations du SDIS (Service Départemental
d'Incendie et de Secours) et à la réglementation incendie en vigueur.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées
doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent
desservir.
Partout où cela est possible, les voies traversantes seront réalisées."

Merci