Juridissimo

Bonjour,
Je possède un appartement dans une petite copropriété de 3 lots (créée en 1995).
A ce jour, celle-ci ne possède aucun règlement de copropriété et l'état descriptif officiel ne mentionne aucun tantième/millième (uniquement la description de chaque lot, sans en mentionner la surface et donc les millièmes/tantièmes).
C'est une situation totalement anormale (mais c'est malheureusement ainsi)
Notre syndic (bénévole et non professionnel) est aussi l'un des copropriétaires.
Etant donnée cette situation, où il n'existe aucun millième/tantième officiel, comment doivent donc se faire les votes en Assemblée Générale des copropriétaires?
Doit-on toujours demander un vote à l'unanimité pour chaque point figurant à l'agenda de l'AG ?
En attendant l'existence d'un règlement de copropriété, comment doivent (légalement) se répartir les charges entre les copropriétaires?
Merci.

Bonjour,
Selon la loi de 1965 nulle copropriété ne peut être dépourvue de règlement qui fixe le fonctionnement de l'immeuble ainsi que les droits et obligations des copropriétaires. Les règles d’administration des parties de l’immeuble sont précisées, ainsi que la répartition des charges.
Les modalités d’usage des parties communes sont précisées, avec un certain nombre d’interdictions. Dans le cas de figure il faut toujours demander un vote à l'unanimité pour chaque décision.
Cordialement,

Merci pour cette réponse claire et rapide.

Cordialement

Bonjour,
Merci pour votre réponse claire et rapide.
Cordialement,