Juridissimo

Bonjour
Je viens de signer un bail de trois ans dans un logement neuf sous loi PInel
Lieu du logement 83220 Zone A Logement non meublé
Surface 41m2 terrasse ext 15m2 en rdc (zone annexe à compter dans la superficie mais dans la limite de 8m2 me semble t'il)
Loyer fixé à 595€ hors charges
Mon proprio me contact hier en me disant qu'il s'est trompé dans ses calculs et qu'il a eu un rdv avec son banquier et que désormais il me fixe le loyer à 688€ soir une augmentation de 93€.
Précision il me demande aussi de régulariser la différence du déficit sur août et septembre également.
Donc question : En as t'i le droit alors que j'ai signé un bail de 3 ans au mois d'août 2019 sur la base d'un montant de 595€ ?
Merci pour votre réponse
Patrick

Bonjour,
Pour être sûr de ne pas faire d’erreur, le propriétaire doit calculer le coefficient de surface de son logement, en fonction de la zone (zone A Bis, zone A, zone B1, zone B2...), c’est-à-dire multiplier le nombre de m2 du bien par le prix plafonné du m2.
Les plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l’application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
En dispositif Pinel, le bailleur peut augmenter le loyer chaque année dans la limite de l'augmentation de l'IRL. En attendant il ne peut pas vous imposer cette rectification.
Cordialement,