Juridissimo

Bonjour,
Le notaire détient une somme importante (provision) pour le règlement d'une succession de 2009. Aujourd'hui il y a prescription fiscale et prescription décennale.
Suite à mon intervention auprès de la chambre des notaires, le notaire s'est engagé à me restituer cette somme fin août dernier.
Cependant, à ce jour je n'ai toujours rien reçu. Et ce notaire ne répond pas à mes courriels ni à mes appels téléphoniques.
Que dois-je faire ?
Merci de vos réponses

Bonjour,
Il faut le mettre en demeure via un courrier en AR. Et si le litige persiste, il faut l'attaquer devant le TGI
Cordialement,

MERCI Moderateur-01
Avant de saisir le TGI, une autre réclamation à la chambre des notaires pour informer du non respect des engagements pris par mon notaire,
serait-elle pertinente ou inutile ?

Bonjour,
Oui, cette démarche peut être utile avant de saisir le TGI.
Cordialement;