Juridissimo

Bonjour,

Conformément à l'article 7.2 de la convention collective, la rémunération est versée sur 13,55 mois.

Dans le cas d'un contrat de professionnalisation d'une personne de plus de 26 ans, la rémunération mensuelle ne peut être inférieure au SMIC.

Dans l'accord de branche du 20/11/2015, il est bien spécifié que la rémunération du jeune en contrat d'apprentissage se fera sur 12 mois mais rien n'est stipulé concernant les contrats de professionnalisation pour les plus de 26 ans.

Si le SMIC annuel est versé sur 13,55 mois, le salaire mensuel sera inférieur au SMIC mensuel, ce qui n'est pas légal. Par conséquent, cette personne en contrat pro est-elle censée percevoir 13,55 fois le SMIC par an ?

Qu'en est-il d'un salarié en CDD ou en CDI à temps plein payé su SMIC ? Y'a-t-il une différence, sachant qu'un contrat pro bénéficie normalement des mêmes droits et devoirs que les autres salariés ?

Merci par avance pour votre retour.

Bonjour,
Comme pour le contrat d’apprentissage, les principes applicables à la rémunération du salarié recruté par contrat de professionnalisation sont clairement posés à l’art. L. 6325-8 C. trav. : le montant de cette rémunération peut varier en fonction de l’âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation avant la signature du contrat de professionnalisation.
Selon la CC2128 le versement de la rémunération annuelle en 13,55 mensualités. Le salaire annuel se divise donc par 13.55. L’employeur ne peut pas verser un salaire moins de smic .
Cordialement,