Juridissimo

Bonjour.
J'habite une copropriété de 10 maisons et je souhaiterai installer une vidéosurveillance pour filmer ma cour...
L'angle de la caméra donne aussi sur ma place de parking qui elle est située sur les parties communes de la copropriété.
Je souhaiterai savoir si une quelquonque déclaration a la CNIL ou autre était à faire ou toute autre démarche.
Selon mes brèves recherches les parties communes d'une copropriété seraient selon ma loi du domaine privé.
L'usage de cette caméra n'étant pas de contrôler les allers et venus des autres copropriétaires mais de prévenir d'éventuelles dégradations dont certaines ont déjà eut lieu.
Vous remerciant par avance, bien à vous.

Bonjour,
les systèmes de surveillance numériques sont encadrés par la loi Informatique et libertés (loi n° 78-17 du 6.1.78). Les parties communes d’une copropriété constituent une propriété strictement privée. Par conséquent, aucune autorisation préfectorale préalable n’est nécessaire (CA d’Aix-en-Provence du 11.7.08, n° 06/20278). En revanche, tout système de surveillance numérique, enregistrant des images sur un support informatisé (c’est-à-dire la quasi-totalité des systèmes existant) doit être déclaré à la Cnil.
Cordialement,