Demande de relevés bancaires pour instruction dossier RSA

[Alissia]

Bonjour à tous,

Je me permets de poster à nouveau sur ce forum qui est vraiment d'une grande aide et je vous en remercie.

Mon problème est le suivant :

- Je bénéficie du RSA activité depuis 2013 car étant auto-entrepreneure.
Le 19 août dernier, je reçois un courrier de la CAF m'indiquant que mes droits sont clôturés au mois de juillet 2019 et que je peux refaire une demande dès que possible, si ma situation change. Sans aucun motif précisé. En résumé, je suis radiée du RSA.

Je contacte la CAF qui me dit que cette décision provient de la Présidente du Conseil Départementale et que je dois demander des explications à ma référente, qui est en charge de l'élaboration de mon CER, CER renouvelé et validé le 22 août justement.

Elle-même ne comprend pas et, après renseignements pris, il s'avère que cette décision a été prisé suite à une lettre recommandée qui m'a été envoyée au mois de juin et qui me signifiait un contrôle au cours duquel je devais notamment présenter mes relevés bancaires sur les 12 derniers mois. Ce courrier ne m'est donc jamais arrivé et est par conséquent, retourné au Conseil départemental.
Je précise aussi que ma référente me donne un RDV, pour 2 jours plus tard, en me demandant de me présenter à son bureau non pas avec mes relevés bancaires mais avec mes codes bancaires afin qu'elle puisse se connecter à mes comptes en banque et vérifier puis imprimer elle-même mes relevés. Après consultation de mon conseiller bancaire, j'annule le RDV.

Sur ce, je refais une demande de RSA, le 1er septembre dernier, car je ne pouvais pas le faire avant, et, avant-hier, je reçois un nouveau courrier de la CAF, et on me demande de "présenter, à la demande du Conseil départemental, mes relevés bancaires depuis le 01/2018, sans quoi, ma demande de RSA ne pourra être instruite.

Ma question est la suivante : est-ce que la CAF a le droit de me demander mes relevés aussi tôt dans la procédure, alors que je ne bénéficie plus du RSA depuis le mois de juillet et que mon dossier a été radié ? Je sais que les contrôles sont obligatoires et je le ne dénie pas.
Tout cela, en sachant que mon CER a été validé et jusqu'au mois de février 2020, et qu'il est actuellement en cours de validité, d'après le Pôle Insertion.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à mon message.

Bien cordialement.

[Moderateur-01]

Bonjour,

L’article R262-83 stipule en outre que « le bénéficiaire du RSA ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l’organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d’ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources, notamment les bulletins de salaire ». Certes, les relevés ne sont pas demandés à l’ouverture d’un dossier pour bénéficier du RSA. Mais là, il s'agit d' une opération de contrôle. Parmi les documents, il est possible de demander communication des relevés bancaires pour vérifier les revenus.
Pour préserver sa vie privée, l’intéressé pourra occulter toutes les autres informations qui ne sont pas nécessaires à l’appréciation du bénéfice du droit en question – en l’occurrence les dépenses figurant sur les relevés.
Cordialement,

[Alissia]

Bonsoir et merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Je conçois tout à fait que le contrôle doit avoir lieu et j'ai déjà été contrôlée auparavant. Cependant, à le demande, cela me paraissait exagéré, malgré le fait que j'ai été radiée du système et que j'effectue une nouvelle demande donc.

Si ce contrôle de pièces justificatives s'opérait aussitôt mon droit rétabli, cela ne m'aurait pas paru anormal. Voila ce que j'essaye de dire en fait.

Ma vraie question est donc: de manière générale, peut-on effectuer un contrôle d'entrée de jeu, hors établissement du droit R.S.A ?
J'aurais voulu aussi savoir, si vous me le permettez, est-ce que ma référente est en droit de me demander de vérifier et d'imprimer elle-même mes relevés bancaires ?

En vous remerciant à nouveau.
Bien à vous.

[Moderateur-01]

Bonjour,
La demande de ces papiers peut être considéré comme abusive. Il faut faire un recours auprès de défenseur des droits. Ainsi la référente n' a pas le droit de vous demander de vérifier et d'imprimer elle-même les relevés bancaires. Cordialement,

[Alissia]

Bonjour,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de vous pencher sur ma demande.
Je vous remercie également pour toutes ces informations que j'ignorais, notamment quant à la possibilité d'occulter les informations non-essentielles de ses relevés bancaires (même si dans mon cas, cela ne sera pas vraiment nécessaire).

Bien cordialement.

[Alissia]

Bonjour,

Je viens vous informer des suites de ce post.

Après avoir perdu mon affaire auprès du Tribunal administratif, j'ai fait appel à une association de défense des usagers de la C.A.F qui a relevé un nombre très important de fautes commises par le C.D ainsi que la C.A.F.
Cette association m'a ensuite réorientée vers un groupement d'avocats spécialisés en Droit social. Nous nous apprêtons à saisir la justice, afin de demander des dommages et intérêts au titre de la mauvaise gestion de mon dossier.

Merci.

[helene24]

Bonjour,
J'ai lu vos mesages et c'est avec retardement que je poste. Je voulais savoir ce qu'il en est advenu de votre situation parce que nous avons aussi été confrontés à cette demande de vérification qui est effectivement légale. Néanmoins, l'accés et la consultation des relevés bancaires ne peut pas être faite comme cela, par n'importe qui sous pretexte que..il y a des règles.
Je vous remercie de votre réponse