Juridissimo

Bonjour,

J'explique brièvement ma situation en espérant trouver confirmation de ce que je pense être juste.

Nous sommes plusieurs frères et soeurs, nous devons trouver une solution pour la prise en charge de mon père.
Un tuteur extérieur à la famille a été nommé, mon père a des économies et la succession de ma mère n'est pas encore débloquée.

Le tuteur nous demande de nous entendre afin de payer une grosse partie de la facture d'une entreprise de services à la personne. Nous ne refusons pas de payer mais j'ai des questions auxquelles je n'arrive pas à trouver d'articles de loi ni d'avis, si vous pouviez m'aider à y voir plus clair, ce serait gentil.

1 Etant donné que des fonds sont disponibles (épargne et succession à débloquer) le tuteur ne doit il pas d'abord utiliser cet argent ?
2 Si certains de la fratrie font une proposition (par exemple se charger de prendre en charge quelques factures avec notre argent et pas celui de notre père), est ce que si le tuteur demande au JAF l'obligation alimentaire, allons nous non seulement payer une partie des factures + la partie de l'obligation alimentaire décidé par le JAF ?
Pour mieux comprendre, en fait dans la fratrie il y a des conflits, nous sommes quelques un à déjà payer une grosse partie de la prise en charge de notre père, d'autres ne veulent rien payer.
Exemple : le tuteur nous budget ou il y a un reste à charge à nous partager de 10 000 €, je prends déjà en charge les courses, les vêtements, affaires de toilette etc, le juge va t-il tenir compte de ces achats et ainsi réduire ma participation ? j'imagine que oui mais existe t-il un texte de loi qui le stipule ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement

Bonjour,
Non, le tuteur peut vous réclamer directement l'obligation alimentaire sans passer en priorité par l'actif de la succession. Cette obligation, doit être répartit suivant les revenues et les sources de chaque enfant. En cas de litige il faut saisir le juge aux Affaires Familiales qui fixe le montant pour chaque débiteur.
Cordialement,

Bonsoir et merci de m'avoir répondue.

Vous indiquez "le tuteur peut vous réclamer directement l'obligation alimentaire sans passer en priorité par l'actif de la succession" connaissez vous l'article de loi qui le précise svp ?

Je pense que le JAF devra intervenir pour l'obligation alimentaire mais ma question était va t-il tenir compte des achats et autres frais que nous payons déjà pour mon père et qui déduirait d'autant notre obligation alimentaire ?

Par exemple, le mois dernier j'ai payé 1500 € de salaire CESU pour les auxiliaires de vie, ma soeur ne paie rien pour la prise en charge de mon père. Dans ce cas, lorsque le JAF va fixer le montant de l'obligation alimentaire, va t-il tenir compte des 1500 € que je paie déjà ?

Merci de bien vouloir préciser svp.
Bien cordialement

Bonjour,
Le juge a une appréciation souveraine et statu cas par cas. Dans votre cas de figure, il peut tenir compte des achats et autres frais que vous payer déjà pour la fixation de l'obligation alimentaire.
Cordialement,

Bonsoir,
Je vous remercie pour ces précisions.
Bien cordialement