Dédit formation-Nombre d'heure dans la clause non effectué

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ADLR49
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Dédit formation-Nombre d'heure dans la clause non effectué

Message par ADLR49 »

Bonjour,
Je démissionne d'une et dans mon contrat de travail je possède la clause suivante :

"M XXXXXXX suivra une formation dénommée Cadre Transport Traction devant débuter le 26/10/2015 d'une durée de 1400 heures.
Cette formation sera destinée à l'acquisition de connaissances permettant d'exercer les missions de manager d'équipe et de le former aux règles relatives à la Traction et sera dispensée par SNCF Mobilités.
SNCF Mobilités s'engage à prendre en charge entièrement le coût de la formation dont le montant total s'élève à 35 314€. Le salaire de M XXXXX lui sera intégralement maintenu pendant toute la durée de la formation. Ses frais de déplacement, de repas et d'hébergement seront pris en charge conformément aux textes réglementaires en vigueur.
Passés les trois premiers mois de son contrat de travail, M XXXXXX s'engage, en contrepartie de cette formation, à rester au service de SNCF Mobilités pendant une durée minimale de 5 ans.
Passés les trois premiers mois de son contrat de travail, en cas de cessation du contrat de travail, qu'il s'agisse d'une cessation durant le stage d'essai à l'initiative du salarié, d'une démission, M XXXXX s'engage à rembourser à SNCF Mobilités les frais de formation, soit 35 314€ si la cessation du contrat de travail intervient dans les 30 mois.
Toute cessation du contrat de travail pour ces mêmes motifs au -delà de ces 30 mois entrainera un remboursement proportionnel au nombre de mois restant à courir jusqu'au 5 ans, chacun de ces mois représentant 1/30ème des frais de formation. En cas de cessation du contrat de travail pendant la période de formation, ce remboursement sera réalisé au prorata de la formation que l'intéressé aura effectivement reçue.
Cette somme sera exigible à la date du départ effectif de M XXXX."

Hors lorsque j'ai cumulé les heures des attestations de formation perçues durant cette formation, j'arrive à 1150 heures à la place de 1400 heures. Soit une différence de 350 heures. Est ce que cela peut rendre la clause caduque pour non respect des heures ?
Est ce que l'employeur doit apporter obligatoirement la preuve de ces 1400 heures ?
Il me reste environ 13000€ à rembourser, que je n'ai malheureusement pas...

Merci beaucoup pour votre aide.
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Moderateur-01
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Re: Dédit formation-Nombre d'heure dans la clause non effectué

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Cette clause doit préciser la description de la formation offerte au salarié, ainsi que sur son éventuel remboursement en cas de non-respect de la clause.

Pour la formation, la clause doit préciser :

• la nature de la formation

• la date de début et de fin de la formation

• la durée en heures de formation

• le coût réel de la formation pour l’employeur
Le juge dispose, classiquement, un pouvoir de contrôle sur la clause. Les clauses qui ne respectent pas les conditions de fond ou de forme évoquées précédemment ne sont pas opposables au salarié. Le juge peut donc prononcer la nullité de votre clause pour non respect de la durée en heures de formation.
Cordialement,
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