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défaut Inclinaison trottoir = eau garage si gros orages

Posté : 24 août 2019, 18:40
par Perrette
Bonjour
Quelle est notre devoir vis à vis d'un acheteur après signature du compromis suite à déversement d'eau de pluie dans les garages récemment ?

Historique Nous avions eu le problème suite à une canalisation cassée dans la rue, situés en bout de rue nos bateaux sont très bas et l'inclinaison du trottoir entraîne l'eau vers nos pentes de garage au lieu de la rigole. Nous avons nos rigoles qui sont entretenues pour les eaux de pluies et un clapet anti-retour que nous avons installé à la suite de cet événement. Depuis tout se passait bien jusqu'au dernier gros orage. Entre temps j'ai ouvert un dossier juridique avec notre assurance
habitation, j'ai eu 2 rendez vous avec les représentants de la voirie de la ville qui ont bien reconnu le défaut de conception
mais ne pouvaient agir faute de budget en 2018. Je viens donc de relancer notre demande auprès de ce service en stipulant
que le bien était vendu (sans communication de ce possible désagrément au acheteurs pour l'instant) et que nous souhaitons un rapport nous disculpant de tout vice caché ou autre qui pourraient faire que les acheteurs puissent se retourner contre nous, et nous réclamer des indemnités. Je vous confirme que nous n'avons jamais déclaré de sinistre à notre assurance car nous avons la chance que l'eau puisse s'écouler dans la cave à vin, sous un des garage, l'eau est naturellement absorbée par la terre battue. Nous avons acheté ce bien sans connaissance de ce défaut.
Je vous remercie de votre attention et reste dans l'attente de votre retour.
Bien respectueusement Perrette

Re: défaut Inclinaison trottoir = eau garage si gros orages

Posté : 26 août 2019, 14:13
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous êtes tenus d'une obligation d'information vis a vis l’acheteur. Vous devez lui communiquer toutes le informations concernant l’État du bien et l'existence de ce défaut.
Cordialement,

Re: défaut Inclinaison trottoir = eau garage si gros orages

Posté : 01 sept. 2019, 13:28
par Perrette
Bonjour,
Je vous remercie pour votre conseil, et consulte notre agence afin d'informer les acquéreurs.
Je vous souhaite un agréable Dimanche.
Cordialement Perrette