Juridissimo

Bonjour,

Je viens d'effectuer un BTS en contrat de professionnalisation au sein d'une entreprise.
Mon contrat s'arrête le 29/08/2019.

Je continue sur un Bachelor en alternance avec cette même entreprise.
J'ai demandé à ce que mon contrat commence le 02/09/2019 afin d'avoir un certificat de fin de travail pour le déblocage d'un plan épargne entreprise.

J'ai bien reçu mon cerfa que j'ai signé et que mon entreprise à signé.


A présent, il me dise que ce n'est pas possible pour le 02/09/2019 prétextant qu'il faut faire un renouvellement.

Ils se basent sur la circulaire du 19/07/12 qui n'a jamais été publié au JO.

Mon contrat signé des deux parties fait-il foi? Dois-je signé l'avenant remplaçant qui m'empêche d'avoir un solde de tout compte?

Merci de vos lumières!

Bonjour,
La circulaire DGEFP 15 du 19 juillet 2012 précise les règles de succession entre un contrat de professionnalisation à durée déterminée et un contrat à durée déterminée. Elle indique que les règles habituelles de succession de CDD ou de poursuite de contrat prévues aux articles L. 1244-1 et L. 1243-11 du Code du travail s'appliquent.

Aussi, « lorsque le nouveau contrat est un contrat de professionnalisation, le délai de carence n'est pas applicable (art. L. 1244-4 du Code du travail).

Si le nouveau contrat est un CDD classique, le délai de carence est en principe applicable sauf pour les cas particuliers visés à l'article L. 1244-4 » (remplacement d’un salarié temporairement absent ou nouvelle absence du salarié remplacé, exécution de travaux urgents, etc.).
Ainsi est a préciser que le contra signé est valable et ne peut pas être annulé sans l'accord de deux parties.
Cordialement,

Bonjour,

Merci de cette réponse, je me suis rapproché du service juridique de l'entreprise qui me renvoi à cette partie de la circulaire :

La succession proprement dite de deux contrats de professionnalisation en CDD n'est pas possible. En revanche, un contrat de professionnalisation à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé une fois, avec le même employeur, dans le respect des règles prévues à l'article L. 6325-7 du code du travail

Dès lors, je constate que la circulaire n'est pas publiée au JO et est donc inapplicable ( Le décret du 8 décembre 2018 a rendu obligatoire la publication électronique de toutes les circulaires sur un site internet dédié (http://circulaires.legifrance.gouv.fr ). Une circulaire qui ne serait pas publiée sur ce site ne peut en aucun cas être opposée aux administrés.)

Donc, vu que cette dernière est inapplicable doit-on seulement se baser sur les articles L. 1244-1, L. 1243-11 et L. 1244-4 du Code du travail?

L'entreprise a l'air bien partie pour ne pas faire un solde de tout compte et à me pousser à signer l'avenant pour le renouvellement du contrat..

Merci par avance.

Cordialement.