Succession de contrat de professionnalisation

[GuilJcqr]

Bonjour,

Je viens d'effectuer un BTS en contrat de professionnalisation au sein d'une entreprise.
Mon contrat s'arrête le 29/08/2019.

Je continue sur un Bachelor en alternance avec cette même entreprise.
J'ai demandé à ce que mon contrat commence le 02/09/2019 afin d'avoir un certificat de fin de travail pour le déblocage d'un plan épargne entreprise.

J'ai bien reçu mon cerfa que j'ai signé et que mon entreprise à signé.


A présent, il me dise que ce n'est pas possible pour le 02/09/2019 prétextant qu'il faut faire un renouvellement.

Ils se basent sur la circulaire du 19/07/12 qui n'a jamais été publié au JO.

Mon contrat signé des deux parties fait-il foi? Dois-je signé l'avenant remplaçant qui m'empêche d'avoir un solde de tout compte?

Merci de vos lumières!

[Moderateur-01]

Bonjour,
La circulaire DGEFP 15 du 19 juillet 2012 précise les règles de succession entre un contrat de professionnalisation à durée déterminée et un contrat à durée déterminée. Elle indique que les règles habituelles de succession de CDD ou de poursuite de contrat prévues aux articles L. 1244-1 et L. 1243-11 du Code du travail s'appliquent.

Aussi, « lorsque le nouveau contrat est un contrat de professionnalisation, le délai de carence n'est pas applicable (art. L. 1244-4 du Code du travail).

Si le nouveau contrat est un CDD classique, le délai de carence est en principe applicable sauf pour les cas particuliers visés à l'article L. 1244-4 » (remplacement d’un salarié temporairement absent ou nouvelle absence du salarié remplacé, exécution de travaux urgents, etc.).
Ainsi est a préciser que le contra signé est valable et ne peut pas être annulé sans l'accord de deux parties.
Cordialement,

[GuilJcqr]

Bonjour,

Merci de cette réponse, je me suis rapproché du service juridique de l'entreprise qui me renvoi à cette partie de la circulaire :

La succession proprement dite de deux contrats de professionnalisation en CDD n'est pas possible. En revanche, un contrat de professionnalisation à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé une fois, avec le même employeur, dans le respect des règles prévues à l'article L. 6325-7 du code du travail

Dès lors, je constate que la circulaire n'est pas publiée au JO et est donc inapplicable ( Le décret du 8 décembre 2018 a rendu obligatoire la publication électronique de toutes les circulaires sur un site internet dédié (http://circulaires.legifrance.gouv.fr ). Une circulaire qui ne serait pas publiée sur ce site ne peut en aucun cas être opposée aux administrés.)

Donc, vu que cette dernière est inapplicable doit-on seulement se baser sur les articles L. 1244-1, L. 1243-11 et L. 1244-4 du Code du travail?

L'entreprise a l'air bien partie pour ne pas faire un solde de tout compte et à me pousser à signer l'avenant pour le renouvellement du contrat..

Merci par avance.

Cordialement.