Juridissimo

Bonjour,

Nous sommes repassé devant le JAF, à la demande de Monsieur, pour la révision de la PA pour notre fille majeure, étudiante, vivant chez moi.

Il a une SCI sur laquelle sont virées les loyers de ses appartements.
Il n'a rien déclaré au JAF dans ce sens. Juste sa déclaration revenus 2013 (sur 2012) avec les paiements des 2 caisses de retraites privées cadre.
Par contre par rapport à la déclaration, il y a un trou de 16 000 € de revenus de rente ou retraite qu'il ne justifie pas

Tous cela, je lui ai demandé par 4 lrar, avec copies au JAF et j'en ai parlé au JAF (preuve sci dans mes conclusions)

Question, est ce que le JAF en tiendra compte et est ce que de la part de Monsieur, il n'y aurait pas une tentative d'escroquerie que je pourrai faire valoir au civil en portant plainte ?
MERCI pour votre réponse

Bonjour,
Si votre ex conjoint cherche à cacher ses revenus à la justice, cela est répréhensible pénalement et constitue une tentative d'escroquerie au jugement, ou même une escroquerie au jugement si la décision fixant la pension a été rendue sur base de fausses déclarations de revenus. Vous pourrez alors agir sur un plan pénal et civil. le texte qui fonde l'action est celui concernant l'escroquerie:

Article 313-1 Code Pénal
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."

Car les tribunaux considèrent que le jugement est un titre exécutoire qui emporte obligation ou décharge. Donc l'obtention d'un jugement par des moyens frauduleux relève de la qualification d'escroquerie (Cassation crim. 8 nov. 1962, Bull. crim., no 312 ).