Bonjour,
J'ai renoncé à la succession de ma tante et effectué les formalités au TGI.
Un mois après, j'ai reçu une demande de délivrance de legs à titre particulier, à laquelle je n'ai pas répondu.
Aujourd'hui, je suis assigné au TGI pour refus de délivrance de legs particuliers.
Quelle doit être mon attitude ?
Le légataire peut-il me créer des ennuis parce que je ne l'ai pas informé de ma renonciation ?
MERCI de vos conseils
Assignation au TGI pour refus de délivrance de legs particulier
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Re: Assignation au TGI pour refus de délivrance de legs particulier
Bonjour,
Le légataire particulier a droit à la chose léguée dès le jour du décès du testateur. Cependant, il ne peut se mettre légalement en possession de la chose léguée et ne peut en percevoir les fruits ou intérêts qu'à compter du jour de sa demande en délivrance aux héritiers réservataires, ou, s'il n'y en a pas, aux légataires universels, ou, s'il n'y en a pas, aux héritiers dans l'ordre des successions (article 1014 du Code civil). La délivrance peut cependant être volontairement consentie au légataire particulier. Dans ce cas, il ne pourra entrer en possession de ses biens qu'à compter du jour de cette délivrance librement consentie. Conformément aux dispositions du Code civil, la délivrance du legs permet d’entrer en possession, mais également de pouvoir obtenir les fruits et intérêts des biens légués.
Cordialement,
Le légataire particulier a droit à la chose léguée dès le jour du décès du testateur. Cependant, il ne peut se mettre légalement en possession de la chose léguée et ne peut en percevoir les fruits ou intérêts qu'à compter du jour de sa demande en délivrance aux héritiers réservataires, ou, s'il n'y en a pas, aux légataires universels, ou, s'il n'y en a pas, aux héritiers dans l'ordre des successions (article 1014 du Code civil). La délivrance peut cependant être volontairement consentie au légataire particulier. Dans ce cas, il ne pourra entrer en possession de ses biens qu'à compter du jour de cette délivrance librement consentie. Conformément aux dispositions du Code civil, la délivrance du legs permet d’entrer en possession, mais également de pouvoir obtenir les fruits et intérêts des biens légués.
Cordialement,
Re: Assignation au TGI pour refus de délivrance de legs particulier
Bonjour et merci
Ma question était :
"Le légataire particulier peut-il me créer des ennuis parce que je ne l'ai pas informé de ma renonciation à la succession ?"
Rappel :
J'ai renoncé à la succession de ma tante et effectué les formalités au TGI.
je ne suis donc plus héritier et je n'ai pas à délivrer les legs particuliers.
Je n'ai pas encore informé le notaire.
Le légataire peut-il me créer des ennuis parce que je ne l'ai pas informé de ma renonciation : demander des dommages et intérêts par exemple ?
MERCI de vos conseils
Ma question était :
"Le légataire particulier peut-il me créer des ennuis parce que je ne l'ai pas informé de ma renonciation à la succession ?"
Rappel :
J'ai renoncé à la succession de ma tante et effectué les formalités au TGI.
je ne suis donc plus héritier et je n'ai pas à délivrer les legs particuliers.
Je n'ai pas encore informé le notaire.
Le légataire peut-il me créer des ennuis parce que je ne l'ai pas informé de ma renonciation : demander des dommages et intérêts par exemple ?
MERCI de vos conseils
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Re: Assignation au TGI pour refus de délivrance de legs particulier
Non, vous ne risquez rien.
Cordialement,
Cordialement,
Re: Assignation au TGI pour refus de délivrance de legs particulier
MERCI
Bonne journée
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